posted byLaila Touhami11/1/2023
Comment le droit marocain aborde-t-il le processus complexe du divorce et quels en sont les impacts sur les individus concernés ?
Dans cet article, découvrez les méandres juridiques de la dissolution du mariage au Maroc, explorez les différentes procédures de divorce et comprenez les implications légales et sociales pour les couples en quête de séparation.
Il existe en droit marocain deux catégories de divorce : le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire.
Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du mariage, par déclaration de l’un des époux (ou des deux) et émanant de sa volonté discrétionnaire, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice, tandis que le divorce judiciaire est la mise à terme de l’union conjugale par décision judiciaire sous forme de jugement.
Quel que soit le mode de divorce, la moudawana insiste sur le fait qu’il ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.
Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte matrimonial exercée généralement par l'époux, l’épouse peut toutefois y recourir si elle s’est réservé un droit d’option par voie contractuelle.
L’époux souhaitant divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort du tribunal de 1ère instance dans lequel est situé́ le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence.
Si le dossier est complet, le tribunal tente de concilier les époux, s’ils ont des enfants, deux tentatives de conciliation sont entreprises, espacées d’au moins trente jours, auxquelles les intéressés doivent comparaître personnellement.
Si la conciliation aboutit, le juge rend une ordonnance pour la constater. Dans le cas contraire, ou si l’un des époux n’a pas comparu, le juge rend une ordonnance de nonconciliation.
Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande du mari, le juge arrête dans cette ordonnance de non-conciliation les mesures conservatoires en vue de préserver les intérêts des parties vulnérables, il évalue les droits dus à l’épouse et aux enfants (la pension alimentaire de l’épouse durant la période de la Iddah, la Nafaqah des enfants, le don de consolation, le reliquat de la dot...)
Le montant correspondant aux droits de l’épouse et des enfants doit être consigné par l’époux au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours.
Dès que le montant exigé est consigné par l'époux, le tribunal l'autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux Adouls dans le ressort territorial du même tribunal.
Dès l'homologation par le juge du document établissant le divorce, un exemplaire en est transmis au tribunal qui l'a autorisé́.
Lorsque le divorce sous contrôle judiciaire est demandé par l’épouse, notamment si elle s’est réservé un droit d’option, l’autorisation de divorcer est accordée sans consignation préalable.
Le tribunal prend acte de la déclaration de divorce après élaboration de l’acte par les Adouls, en précisant dans sa décision les droits de l’épouse, et le cas échéant, la garde des enfants.
Maître Laila Touhami
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Prendre un rendez-vousDans le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir de mettre fin à leur mariage sans conditions ou en établissant des stipulations. Le tribunal examine ces stipulations pour s'assurer de leur conformité avant d'autoriser le divorce.
Les deux époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions en vigueur, l’ordre public, et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
De là se dégagent deux hypothèses :
- Soit les époux ayant convenu de mettre fin à leur union ne s’expriment sur aucun détail ou condition ; dans ce cas le tribunal se doit de répondre à toutes les problématiques soulevées habituellement par la désunion (nafaqah, hadanah, visites...).
- Soit les époux se sont déjà mis d’accord sur les conditions de leur désunion et les consignent dans un support écrit.
Ici, le rôle du tribunal se limitera alors à examiner la conformité de ces stipulations avec les lois en vigueur.
La demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l'un d'eux, assortie du document écrit aux fins d'obtenir l'autorisation d'instrumenter le divorce.
Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s'avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté.
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Prendre un rendez-vousDans le divorce avec compensation, l'épouse peut offrir une contrepartie au mari, mais il est essentiel que les droits des enfants soient préservés. En cas d'insolvabilité de l'épouse, la compensation ne doit pas préjudicier aux droits des enfants.
Les époux peuvent convenir d’un divorce moyennant compensation conformément aux règles évoquées concernant le divorce par consentement mutuel.
L’épouse propose d’offrir à son mari une contrepartie au divorce, et tout ce qui peut faire légalement l’objet d’une obligation peut valablement servir de contrepartie.
Il faut noter que si l’épouse est insolvable, la compensation ne peut en aucun cas être acquittée au détriment des droits des enfants.
Si la mère divorcée par Khol qui a donné́ en compensation la pension alimentaire de ses enfants devient insolvable, la pension sera à la charge du père, sans préjudice du droit de celui-ci de réclamer la restitution de ce qu'il a versé́ au profit des enfants.
Si les deux époux conviennent du principe du divorce par Khol sans se mettre d'accord sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal en vue d'une tentative de conciliation.
Au cas où celle-ci s'avère impossible, le tribunal déclare valable le divorce par Khol, après en avoir évalué́ la contrepartie, en tenant compte du montant du Sadaq, de la durée du mariage, des causes de la demande du divorce par Khol’ et de la situation matérielle de l'épouse.
Si l'épouse persiste dans sa demande de divorce par Khol et que l'époux s'y refuse, elle peut recourir à la procédure de discorde.
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Prendre un rendez-vousEn cas de discorde profonde entre les époux, le tribunal recherche d'abord la réconciliation et engage des arbitres pour résoudre le conflit. Si la conciliation échoue, le tribunal peut prononcer le divorce tout en préservant les droits de l'épouse.
La discorde désigne un conflit profond entre époux rendant impossible la vie conjugale. Devant cette situation les époux ou l’un deux peuvent saisir le tribunal par une requête en divorce judiciaire.
Le tribunal saisi au motif de Chiqaq se doit de prendre toutes les mesures afin d’éviter la dislocation de la famille, et ne permettre la désunion qu’après avoir épuisé́ tous les procédés de conciliation.
A ce propos, l’article94 indique que : « si les époux, ou l’un d’entre eux, demande au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d’aboutir à la discorde, il incombe au tribunal d’entreprendre toutes tentatives en vue de leur réconciliation ».
Pour ce faire, le tribunal désigne des arbitres qui recherchent les causes du différend opposant les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.
Cependant, si le différend persiste, le tribunal prononce le divorce et statue sur les droits dus à l’épouse, en tenant compte de la responsabilité de chacun des conjoints dans la rupture du lien matrimonial.
La procédure doit être clôturée dans un délai de six mois.
L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes suivantes :
Tout divorce prononcé par le tribunal (divorce judiciaire) est irrévocable, à l’exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d’entretien.
Le divorce sous contrôle judiciaire est irrévocable s’il s’agit du divorce par consentement mutuel, du divorce avec compensation et de celui qui résulte d’un droit d’option consenti par l’époux à son épouse.
Le divorce sous contrôle judiciaire à la seule initiative du mari est révocable si ce dernier exprime le vœu de reprendre la vie commune durant la période de viduité, la Iddah (3 périodes inter-menstruelles, sauf dans le cas de grossesse).
A l’issue de cette période de validité, le divorce acquiert un caractère définitif. Si, durant la période où le divorce peut être révoqué, le mari décide de reprendre la vie commune et que la femme s’y oppose, elle peut recourir à la procédure du divorce pour discorde afin d’obtenir un divorce judiciaire.
En outre, le divorce prononcé après deux précédents divorces suivis d’un acte de reprise en mariage par le mari acquiert un caractère irrévocable et interdit le remariage avec l’épouse divorcée, à moins que celle- ci ait ultérieurement contracté valablement mariage avec un tiers.
En conclusion le divorce en droit marocain de part sa complexité repose sur diverses procédures et suscite de multiple préoccupations. L'extradition est un autre domaine juridique complexe et pertinent au Maroc.
Pour en savoir davantage sur les procédures de divorce notamment le divorce des couples mixtes , le divorce par procuration ou sur l'extradition au Maroc, n'hésitez pas à consulter notre article détaillé sur l'extradition en droit marocain ainsi que ses implications légales.
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