Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Dahir n° 1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) portantpromulgation de la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la

19/11/2020

Haute autorité de la communication – Réorganisation

Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 Août 2016) portantpromulgation de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication

19/11/2020

Conseil économique, social et environnemental

Conseil économique, social et environnemental. Dahir n° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portantpromulgation de la loi organique n° 128-12 relative au Conseiléconomique,

19/11/2020

Conseil de la concurrence

Dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

10/09/2020