posted by Laila Touhami20/03/2024
Dans cet article, Maître Laila Touhami apporte des réponses éclairées à 25 questions fréquemment posées sur le divorce au Maroc, offrant des perspectives et des conseils pratiques essentiels pour ceux qui traversent ces épreuves.
Que vous soyez au début du processus de divorce ou au milieu d'une bataille pour la garde, les réponses de Maître Touhami vous offriront un aperçu et un soutien inestimables.
Abordons le sujet complexe du divorce au Maroc à travers ces 25 questions clés, conçues pour éclairer et guider ceux qui naviguent dans ce processus.
Le divorce implique l'annulation légale du contrat nuptial à l'initiative de l'un des conjoints, dans le respect des conditions spécifiées individuellement et sous la supervision du système judiciaire, en accord avec les règles du Code de la famille.
Pour officialiser le divorce, la partie demandeuse doit obtenir la confirmation du tribunal et enregistrer la procédure par l'intermédiaire de deux notaires légalement reconnus, dans la juridiction appropriée en fonction du domicile marital ou d'autres lieux pertinents établis par la loi.
Articles 78 et 79 du Code de la famille du 5 février 2004.
Le procès en divorce est principalement une action menée par le mari, elle peut-être exceptionnellement initiée par l’épouse si l’époux lui consent le droit d’option au divorce.
Il existe plusieurs formes de divorce, allant de ceux qui sont irrévocables, comme le divorce avant la consommation du mariage, à ceux qui peuvent être annulés. Il y a également le divorce judiciaire, accessible uniquement à la femme, sauf dans les cas de discorde mutuelle. Chaque type suit des procédures légales strictes pour être reconnu officiellement.
Les types de divorce sont:
1. Le divorce avant la consommation du mariage, qui est irrévocable
2. Le divorce révocable
3. Le consentement du droit d’option au divorce par l’époux à son épouse, qui est irrévocable
4. Le divorce d’un consentement mutuel, qui est irrévocable
5. Le divorce par Khol, qui est irrévocable
Les types de divorce judiciaire sont comme suit:
1. Divorce pour discorde, qui est irrévocable
2. Divorce pour violation d’une condition de l’acte de mariage, qui est irrévocable
3. Divorce pour préjudice subi, qui et irrévocable
4. Divorce pour défaut d’entretien, qui est irrévocable
5. Divorce pour absence du conjoint, qui est irrévocable
6. Divorce est pour vice rédhibitoire, qui est irrévocable
7. Divorce pour serment de continence ou le délaissement, qui est révocable.
Durant la période de viduité suivant un divorce révocable, l'époux a le droit de rétablir les liens conjugaux.
Après un divorce révocable, l'époux a la possibilité de renouer les liens matrimoniaux pendant la période de viduité, une phase post-divorce durant laquelle la femme doit observer une période d'attente avant de pouvoir se remarier.
Cette procédure de réconciliation exige une formalisation juridique, nécessitant l'intervention de deux notaires, connus sous le nom d'adoul, pour garantir la légitimité de la démarche.
Le processus doit ensuite être porté à la connaissance du tribunal compétent. Le juge, après avoir été informé, convoquera l'épouse afin de s'assurer de son consentement concernant la reprise des liens conjugaux.
Cette étape est cruciale car elle assure que la décision est mutuelle et respecte le droit de la femme à exprimer son accord ou son refus. L'homologation par le tribunal garantit que toutes les procédures légales sont respectées, protégeant ainsi les droits de chaque partie.
Cette démarche souligne l'importance du consentement mutuel et de l'équité dans le rétablissement des relations matrimoniales, conformément aux dispositions légales.
Article 124 du Code de la famille du 5 février 2004
Peu importe comment il est exprimé, un divorce mentionné avec un chiffre est compté comme un seul acte de divorce.
Article 92 du Code de la famille du 5 février 2004
Un divorce conditionnel, dépendant de la réalisation ou non d'une action spécifique, est invalide et non reconnu légalement.
Article 93 du Code de la famille du 5 février 2004
Dans le contexte où l'épouse insiste sur un divorce pour discorde avant la consommation du mariage, le tribunal peut procéder à la dissolution du mariage après échec de la conciliation, en prenant en compte les torts respectifs pour déterminer les compensations appropriées.
Articles 84, 85 et 97 du Code de la famille du 5 février 2004
Le Code de la famille permet la procuration pour l'acte de mariage sous certaines conditions, mais ne prévoit pas explicitement le divorce par procuration, exigeant la présence des conjoints pour la réconciliation.
Des exceptions judiciaires peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles en conformité avec des pratiques spécifiques, comme le rite Malékite.
Articles 79, 81, 82 et 400 du Code de la famille du 5 février 2004
Si un divorce se produit avant que le mariage ne soit consommé, l'épouse a le droit à une partie du Sadaq.
Cependant, certaines conditions peuvent priver l'épouse de ce droit, :
1 - lorsque l’acte de mariage est résilié
2 - lorsque le mariage est dissous pour vice rédhibitoire constaté chez l’un des époux
3 - lorsqu’il y a divorce sous contrôle judiciaire dans le cas du mariage où la fixation du Sadaq est déléguée.
Article 32 du Code de la famille du 5 février 2004
Une femme dont le mariage est annulé avant la consommation a droit à une portion du Sadaq et est légalement considérée comme divorcée, indépendamment du fait que le mariage ait été consommé ou non.
Une femme est reconnue comme épouse dès la finalisation de l'acte de mariage, indépendamment de la consommation de celui-ci.
Si un divorce intervient avant cette consommation, elle a droit à la moitié de la dot prévue. La loi définit le divorce comme la fin du contrat de mariage, initiée par l'un des époux, sous certaines conditions et avec l'approbation judiciaire.
Ainsi, une femme ayant demandé le divorce est considérée comme divorcée dès l'acte de mariage, sans être réinscrite comme célibataire.
Articles 32 et 78 du Code de la famille du 5 février 2004
Oui, la formalisation du divorce requiert l'intervention judiciaire, avec l'enregistrement par des notaires.
En l'absence de respect de cette procédure, les parties peuvent faire face à des complications légales.
La réconciliation après un divorce révocable doit être reconnue par le juge, conditionnée à l'accord de l'épouse.
Articles 79 et 114 du Code de la famille du 5 février 2004
Un divorce consensuel survient lorsque les deux parties conviennent de dissoudre leur union, avec ou sans conditions, tant qu'elles respectent la législation familiale et les intérêts des enfants.
Ce type de divorce est formalisé après l'échec des tentatives de réconciliation par le tribunal.
Le divorce consensuel se définit par un accord mutuel entre époux pour mettre fin à leur mariage, ce qui peut inclure des arrangements spécifiques ou se faire sans conditions annexes, dans la mesure où le bien-être des enfants et le cadre légal sont préservés.
Ce divorce est généralement recherché après que les tentatives de médiation menées par un tribunal n’ont pas abouti à une réconciliation.
La procédure nécessite un processus formel d'acceptation mutuelle des termes du divorce, garantissant ainsi que les accords pris sont équitables et conformes à la loi.
Les conjoints ont la possibilité de convenir à l'amiable de la dissolution de leur mariage. Ils doivent soumettre leur accord à l'approbation judiciaire, avec un document attestant de cet accord.
Si les efforts de conciliation échouent, le tribunal procédera à la formalisation légale du divorce.
Les documents nécessaires pour le divorce par consentement mutuel sont :
Copie de la Carte d'Identité Nationale (CIN) du client
Copie de la Carte d'Identité Nationale (CIN) du conjoint
Copie de l’Acte de mariage
Copie de l'acte de naissance du client
Copie de l'acte de naissance du conjoint
Copie de l'acte de naissance des enfants, le cas échéant
Copie légalisée du protocole d’accord rédigé au sein du cabinet
Article 114 du Code de la famille du 5 février 2004
Le divorce par Khol est un accord de séparation où les époux peuvent fixer certaines conditions, pourvu qu’elles respectent la législation familiale et l’intérêt des enfants.
Les adultes peuvent consentir librement à cette forme de divorce, tandis que le consentement d'une mineure nécessite l'approbation de son tuteur légal.
Le divorce par Khol est une procédure initiée par la femme quand le divorce judiciaire n'est pas accessible et que le mari refuse de consentir à une répudiation.
Il implique un accord financier de la femme vers son mari, et les deux parties doivent se mettre d'accord sur le montant de cette compensation.
de l’Article 114 à l’Article 119 du Code de la famille du 5 février 2004
Pour le divorce par Khol, l'accord du mari est nécessaire, mais en cas de désaccord sur les termes, le tribunal peut intervenir.
Si le mari refuse et que l'épouse maintient sa demande, le tribunal peut procéder à la séparation après évaluation des conditions de l'accord.
Dans le cadre du divorce par Khol, les conjoints ont la faculté de mettre fin à leur mariage par accord mutuel, comme spécifié dans les articles du Code.
Une femme majeure peut consentir à une compensation pour obtenir le divorce, et ce consentement est également valable pour une femme mineure avec l'approbation de son tuteur légal.
Si le divorce est obtenu sous contrainte, l'épouse peut réclamer la restitution de cette compensation. Le tribunal intervient en cas de désaccord sur la compensation pour tenter une conciliation ou pour statuer sur le divorce.
La responsabilité de la pension alimentaire ne doit pas compromettre les droits des enfants en cas d'insolvabilité de la mère.
Si aucune entente n'est trouvée sur la compensation pour un Khol, le tribunal peut alors fixer le montant après évaluation.
de l’Article 115 à l’Article 120 du Code de la famille du 5 février 2004
Oui, l'épouse peut demander le divorce. Le processus implique que le tribunal tente d'abord une conciliation entre les époux.
Si cela échoue et que la discorde subsiste, le divorce peut être prononcé, prenant en compte la contribution des deux parties aux motifs de la séparation.
Si un ou les deux époux présentent un différend devant le tribunal susceptible de conduire à une séparation, il est du devoir du tribunal de tenter de réconcilier les parties.
Dans l'éventualité où la conciliation s'avère infructueuse et que les désaccords persistent, le tribunal documentera ces faits, prononcera la séparation et déterminera les compensations appropriées, en prenant en considération les contributions et responsabilités individuelles dans le conflit.
Le tribunal doit rendre une décision concernant la discorde au plus tard six mois après le dépôt de la demande.
Articles 94 et 97 du Code de la famille du 5 février 2004
En sus de la demande de divorce pour discorde, l’épouse peut aussi demander le divorce judiciaire pour l’une des causes suivantes :
1. le manquement de l’époux à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage
2. le préjudice subi
3. le défaut d’entretien
4. l’absence du conjoint
5. le vice rédhibitoire chez le conjoint
6. le serment de continence ou le délaissement.
Articles 94 et 98 du Code de la famille du 5 février 2004
Oui, l'épouse a le droit de demander le divorce en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Dans les cas et suivant les dispositions ci-après :
1. si l’époux dispose de biens permettant d’en prélever la pension alimentaire, le tribunal décide du moyen d’exécution de ce prélèvement et ne donne pas suite à la demande de divorce judiciaire
2. en cas d’indigence dûment établie de l’époux, le tribunal lui impartit, en fonction des circonstances, un délai ne dépassant pas trente jours pour assurer l’entretien de son épouse ; à défaut et sauf cas de circonstance impérieuse ou exceptionnelle, le divorce judiciaire est prononcé;
3. le tribunal prononce le divorce, immédiatement, si l’époux refuse d’assumer l’entretien de son épouse sans prouver son incapacité à cet égard.
Article 102 du Code de la famille du 5 février 2004
Oui, un vice rédhibitoire peut être un motif légitime pour demander le divorce.
Les vices rédhibitoires pouvant compromettre la vie conjugale et permettant de demander d’y mettre fin sont les suivants :
1. les vices empêchant les rapports conjugaux
2. les maladies mettant en danger la vie de l’autre époux ou sa santé et dont on ne peut espérer la guérison dans le délai d’une année.
La recevabilité de la demande de mettre fin aux liens conjugaux, formulée par l’un des époux pour vice rédhibitoire, est soumise aux conditions suivantes :
1. si le conjoint qui demande le divorce n’avait pas pris connaissance du vice dont est atteint l’autre conjoint, lors de la conclusion de l’acte de mariage;
2. si le demandeur n’a pas manifesté clairement son acceptation du vice rédhibitoire après avoir pris connaissance de son caractère incurable.
Articles 107 et 108 du Code de la famille du 5 février 2004
Oui, si un mari prend une co-épouse sans le consentement de sa première épouse, elle peut demander le divorce.
Le tribunal peut exiger du mari qu'il verse les droits dus à l'épouse et aux enfants avant de prononcer le divorce.
Le tribunal convoque l'épouse actuelle pour discuter de l'intention du mari d'ajouter une co-épouse.
Si l'épouse est introuvable, la procédure peut avancer sans elle. Si le tribunal constate que le mariage ne peut continuer et que l'épouse demande le divorce, il établira une compensation pour elle et les enfants, que le mari doit payer rapidement.
Si le paiement n'est pas effectué, le mari est considéré comme renonçant à l'ajout d'une co-épouse.
Articles 43 et 45 du Code de la famille du 5 février 2004
En situation de conflit conjugal inextricable, la femme a le droit de demander un divorce. Le tribunal tente d'abord de réconcilier le couple.
Si la discorde persiste, la justice peut prononcer la dissolution du mariage en tenant compte de l'équité et de la contribution de chaque conjoint à la situation conflictuelle, avec l'objectif d'attribuer des compensations justes pour les torts subis.
Articles 94, 95 et 97 du Code de la famille du 5 février 2004
L'épouse est en droit de solliciter le divorce pour des raisons telles que l'absence prolongée du mari ou des dommages moraux ou physiques qu'elle a pu subir, indépendamment de l'entretien financier assuré par le mari.
Le tribunal a la responsabilité d'examiner les preuves de ces préjudices pour valider la demande de divorce, et ce, même en l'absence de l'époux ou malgré son accord à verser une pension alimentaire.
Articles 99, 100 et 104 du Code de la famille du 5 février 2004
Le préjudice moral implique des dommages à l'intégrité psychologique ou à l'honneur, pouvant justifier une demande de divorce si ces dommages résultent d'une violation des termes de l'acte de mariage ou de comportements inappropriés du conjoint.
La violation de tout engagement pris dans l'acte de mariage peut motiver une demande de divorce. Tout comportement nuisible à l'intégrité ou aux mœurs de l'épouse, compromettant la vie commune, peut constituer un préjudice justifiant le divorce.
Les preuves, y compris les témoignages, sont examinées par le tribunal. En cas d'absence prolongée du mari, l'épouse peut également demander le divorce, le tribunal évaluant la situation avant de prendre une décision.
Article 99 du Code de la famille du 5 février 2004
Une épouse peut solliciter le divorce en cas d'abandon affectif ou de serment de continence de la part du mari, après l'échec des tentatives de réconciliation ordonnées par le tribunal.
Si un mari démontre un abandon émotionnel ou prête un serment de continence, l'épouse a le droit de demander le divorce.
Cette démarche est envisageable après que les efforts de réconciliation dirigés par le tribunal n'aient pas abouti à un accord mutuel.
Le tribunal examine alors la situation pour évaluer la validité de la demande de divorce, en se basant sur les circonstances spécifiques et l'impact de l'abandon ou du serment sur le bien-être conjugal.
Article 112 du Code de la famille du 5 février 2004
L'emprisonnement prolongé du mari est un motif légal pour l'épouse pour demander le divorce, particulièrement après un an de détention, ou après deux ans indépendamment de la durée de la peine.
Article 106 du Code de la famille du 5 février 2004
L'annulation du mariage est exigée si un époux musulman renonce à l'islam, car la validité du mariage musulman repose sur la foi commune.
Si la conversion initiale à l'Islam a rendu le mariage valide, un abandon ultérieur de la foi par l'époux rétablit les empêchements au mariage.
Articles 13 et 39 du Code de la famille du 5 février 2004
Une femme divorcée injustement peut prétendre à une indemnisation qui peut inclure :
1. le reliquat de la dot (Sadaq), le cas échéant
2. la pension due pour la période de viduité (Idda)
3. le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.
Articles 84 et 97 du Code de la famille du 5 février 2004
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