Droit civil
Loi 09-08 - Données personnelles
LOI N° 09-08 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
24/11/2020
L’échange électronique des données juridiques (loi 53-05)
Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
24/11/2020
La sécurite des produits et des services (loi 24-09)
Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des
24/11/2020
Droits d’auteur et droits voisins (consolidation 2014)
La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
24/11/2020
Code des Obligations et des Contrats (Consolidation 2020)
DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATSVersion consolidée du 7 mai 2020
24/11/2020