Droit commercial
Statut de l’auto entrepreneur
Dahir n°1-15-06 du 29 rahii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur.
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protection de consommateur
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février2011) portant promulgation de la loi n°31-08édictant des mesures de protection duconsommateur.
13/01/2021
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l’application de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la
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Mesures de défense commerciale
Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 15-09 relative au mesures de défense commerciale.
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Marché à terme d’instruments financiers
Dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 42-12 relative à terme d’instruments financiers.
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Liberté des prix et de la concurrence
Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de
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Etablissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique
Dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes
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Etablissements de crédit et organismes assimilés
Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n) 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes
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Commerce extérieur
Dahir n° 1-16-25 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016) portant promulgation de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur.
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