posted by Laila Touhami1/29/2024
Saviez-vous que l’installation d’un système de vidéosurveillance sans respecter les règles de la CNDP peut entraîner de lourdes sanctions ? Découvrez comment vous conformer aux exigences légales pour protéger vos droits et ceux des autres.
Que vous soyez une personne physique ou morale, une école privée, une société, ou encore propriétaire d’un domicile privé, si vous êtes équipé d’un système de vidéosurveillance, vous êtes dans l’obligation de vous conformer aux règles prescrites par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
La vidéosurveillance, qui repose sur l’utilisation de caméras permettant la collecte, la visualisation et, le cas échéant, l’enregistrement d’images susceptibles d’identifier des individus, est désormais couramment déployée dans des environnements variés tels que les lieux de travail, les commerces, les espaces publics, et même dans les domiciles privés.
En raison de leur caractère identifiant, les images capturées constituent des données personnelles et, en conséquence, leur traitement est soumis aux exigences de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
Bien que cet outil soit fondamental pour assurer la sécurité des biens et des personnes, son emploi peut potentiellement porter atteinte aux droits et libertés des individus, notamment au droit à la vie privée.
Ainsi, la CNDP a défini un cadre normatif précis et conforme aux standards internationaux, que les responsables de traitement doivent impérativement respecter.
La CNDP autorise, sous réserve de conditions, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance pour la protection des biens et des personnes.
L’utilisation d’un système de vidéosurveillance pour la sécurité des biens et des personnes est soumise à une déclaration préalable auprès de la CNDP.
Toutefois, pour toute autre finalité que la sécurité, le responsable du traitement doit solliciter et obtenir une autorisation spécifique de la CNDP avant toute installation ou traitement des données.
À défaut de cette autorisation, l’utilisation de la vidéosurveillance sera considérée comme un détournement de finalité, ce qui peut entraîner des sanctions pénales, telles qu’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an, accompagnée d’une amende variant de 20.000 à 200.000 dirhams, ou l’application de l’une de ces peines uniquement, conformément à l’article 54 de la loi n° 09-08.
Parmi les finalités autres que la sécurité des biens et des personnes, et qui requièrent une autorisation expresse de la CNDP, on peut citer les situations suivantes :
- La surveillance des flux de travail et de la productivité dans les environnements professionnels.
- L’analyse des comportements des consommateurs dans les commerces.
- La surveillance des employés dans les lieux de travail.
- La surveillance des étudiants au sein d’un établissement scolaire.
- La surveillance des voisins et de leurs biens dans des espaces résidentiels.
Les caméras de vidéosurveillance doivent être installées dans des lieux stratégiques permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes, tout en respectant le droit à la vie privée.
En conséquence, l’installation des caméras peut être effectuée dans les entrées et sorties des bâtiments, dans les voies de circulation internes, dans les entrepôts, dans les parkings, ainsi que face aux coffres-forts, ou encore à l’entrée et à l’intérieur des salles techniques.
Cependant, ces caméras ne doivent en aucun cas être installées dans des lieux où elles risqueraient de porter atteinte à la vie privée des personnes, tels que les espaces de repos, les vestiaires ou les toilettes.
Les enregistrements issus des systèmes de vidéosurveillance doivent être conservés pendant une durée ne dépassant pas trois mois.
Ce délai est jugé suffisant pour permettre l’examen des images en cas d’incident et pour engager d’éventuelles procédures.
En cas d’initiation d’une procédure, les enregistrements peuvent être extraits du système (après consignation dans un registre dédié) et conservés jusqu’à la clôture de la procédure.
Le responsable du traitement est tenu d’informer les personnes concernées de l’existence d’un système de vidéosurveillance.
Cette information doit être portée à leur connaissance au moyen d’une affiche ou d’un pictogramme clairement visible, apposée à l’entrée des établissements concernés.
Ce pictogramme doit indiquer que l’établissement est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des biens et des personnes, et préciser que cette installation a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP sous un numéro d’enregistrement.
Les personnes concernées doivent également être informées de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.
1. Formulaire de déclaration préalable : L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les parties communes des lieux privés doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP.
Le formulaire de déclaration est disponible sur le site de la CNDP (www.cndp.ma).
2. Documents à joindre : La déclaration doit être accompagnée du modèle de l’affiche ou du pictogramme à apposer dans les lieux surveillés, ainsi que du document attestant que la personne signataire de la déclaration est autorisée à représenter légalement le responsable de traitement.
3. Lieu de dépôt de la déclaration : La déclaration et les documents associés peuvent être déposés directement au Bureau d’Ordre de la CNDP ou envoyés par courrier recommandé à l’adresse suivante : Immeuble Les Patios, Boulevard Annakhil, 3e étage, Haya Ryad, Rabat.
La déclaration doit également être accompagnée d’un engagement du responsable du traitement, certifiant que le système installé respecte les exigences légales et les conditions énumérées dans la délibération de la CNDP.
Il est permis d’installer un système de vidéosurveillance dans un domicile privé, à condition de respecter la législation applicable et de ne pas violer les droits à la vie privée des voisins.
L'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles en copropriété relève de la compétence du représentant des copropriétaires (le syndic, par exemple), qui a pour responsabilité de veiller au respect des règles légales et de soumettre la demande auprès de la CNDP.
En revanche, toute personne a le droit d'installer un système de vidéosurveillance dans son habitation privée (hors parties communes des immeubles en copropriété) sans formalité administrative auprès de la CNDP, sous réserve que le dispositif ne porte pas atteinte à la vie privée des voisins et ne filme pas la voie publique.
Les caméras doivent se limiter au périmètre de la résidence et ne doivent en aucun cas violer la vie privée du voisinage. Elles peuvent être installées dans tout emplacement nécessaire à la sécurité de l'habitation, notamment aux entrées et sorties des bâtiments.
Toutefois, elles ne doivent pas être utilisées de manière à porter atteinte à la vie privée des habitants ou des visiteurs.
L’utilisation de la vidéosurveillance est un outil efficace pour la sécurité, mais elle doit impérativement être encadrée par des règles strictes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des individus.
En respectant les obligations imposées par la CNDP, les responsables de traitement veilleront à ce que leur dispositif de vidéosurveillance soit légal et conforme aux exigences de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Recent Posts
Nous utilisons des cookies pour nous assurer que vous bénéficiez de la meilleure expérience possible sur notre site web.