posted by Laila Touhami10/21/2024
Employeurs, savez-vous que le licenciement abusif d’un salarié ouvre droit à des indemnités de licenciement ?
Salariés, si vous avez été licenciés de manière abusive, ou avez subi un harcèlement moral ou des pressions visant à obtenir votre démission, sachez que la loi vous confère le droit à des indemnités de licenciement.
L’exécution du contrat de travail crée des obligations réciproques : l’employeur a le droit de bénéficier des prestations du salarié conformément aux dispositions légales, à ses directives, et à son règlement intérieur.
En contrepartie, l’employeur doit verser le salaire du salarié, incluant les avantages sociaux prévus par le Code du travail et la réglementation applicable en matière de droit du travail.
Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), est soumis aux dispositions du Code du travail.
Le CDI reste le contrat de référence, tandis que le CDD, limité dans le temps, est encadré par des règles spécifiques notamment en cas de rupture abusive.
Dans un CDI, l’employeur ne peut licencier un salarié sans un motif légitime. Un juste motif implique soit une faute grave du salarié justifiant le licenciement, soit quatre (4) fautes non graves, sanctionnées dans l’année selon l’article 37. (art. 4, L. 49-16).du kafîl (le tuteur).
Même en cas de faute grave, le licenciement doit respecter la procédure des articles 62 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le salarié doit être convoqué pour un entretien préalable dans les huit (8) jours suivant la constatation de la faute par l’employeur et peut être assisté par un représentant du personnel ou un délégué syndical.
Un procès-verbal de l’entretien doit être rédigé et transmis au salarié ainsi qu’à l’inspection du travail.
Si l’employeur omet l’une de ces étapes, le licenciement est réputé abusif et ouvre droit aux indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement : prévue par l’article 52, cette indemnité est due après 6 mois d’ancienneté, et est calculée sur le salaire brut en fonction de l’ancienneté comme suit :
• 96 heures de salaire pour les 5 premières années d'ancienneté ;
• 144 heures de salaire pour les années de 6 à 10 ans ;
• 192 heures de salaire pour les années de 11 à 15 ans ;
• 240 heures de salaire au-delà de 15 ans.
Indemnité de préavis : calculée sur le salaire net, elle est définie par le décret n° 2-04-146 du 29 décembre 2004 :
Pour les employés :
• Moins d’un an d’ancienneté : 8 jours,
• De 1 à 5 ans d’ancienneté : 1 mois,
• Plus de 5 ans : 2 mois.
Pour les cadres :
• Moins d’un an d’ancienneté : 1 mois,
• De 1 à 5 ans : 2 mois,
• Plus de 5 ans : 3 mois.
Indemnité pour congé annuel : calculée sur la base du salaire net, elle est de 1,5 jour par mois travaillé, et augmente d’1,5 jour tous les 5 ans, dans la limite de 30 jours.
Dommages-intérêts : selon l’article 41, cette indemnité, calculée sur le salaire net, est de 1,5 mois par année d’ancienneté, avec un plafond de 36 mois.
En plus des indemnités légales, le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir d’autres primes (de transport, de représentation, de panier) qui peuvent entrer dans le calcul de la base salariale pour l’indemnité de licenciement.
La jurisprudence marocaine considère que les indemnités ci-dessus compensent pleinement le dommage subi par le salarié. En l'absence de disposition légale, le préjudice moral n'est généralement pas indemnisé.
Pour le calcul des indemnités, la période effective de travail inclut les congés , mëme ceux de maternité, ainsi que toute absence pour maladie professionnelle.
Les indemnités de licenciement bénéficient d'une exonération d’IR jusqu’à 1.000.000 MAD, comme prévu par la loi de finances 2023. Au-delà, elles sont imposables.
Les employés domestiques ont droit à une indemnité de licenciement, calculée selon le barème suivant :
• 5 premières années : 96 heures,
• 6 à 10 ans : 144 heures,
• 11 à 15 ans : 192 heures,
• Au-delà de 15 ans : 240 heures.
Le salaire horaire se calcule comme suit : Salaire mensuel / 191.
Les indemnités de licenciement constituent une protection essentielle pour les salariés au Maroc, leur offrant une compensation financière en cas de licenciement abusif ou non conforme à la législation.
Les dispositions prévues par le Code du travail marocain garantissent un équilibre entre les droits des employeurs et des salariés, en encadrant rigoureusement les procédures de licenciement et en définissant des indemnités claires selon l’ancienneté et les circonstances du licenciement.
Toutefois, ces règles imposent également aux employeurs de respecter les obligations légales pour éviter des litiges coûteux. Salariés et employeurs ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour comprendre pleinement leurs droits et obligations, et pour résoudre tout conflit de manière conforme à la législation en vigueur.
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