posted byLaila Touhami12/1/2023
Qu'est-ce qui caractérise le système d'extradition au Maroc aujourd'hui ?
Le régime d'extradition au Maroc est encadré par des conventions internationales qui permettent une entraide pénale entre le Maroc et les pays demandeurs des personnes recherchées dans le cadre de l’extradition.
La présente étude propose une synthèse des mécanismes afférents à l'extradition, ainsi que de leurs répercussions dans les différents domaines du droit pénal, mais essentiellement sur le droit pénal.
Quels sont les principes légaux régissant l'extradition au Maroc? Explorons les bases législatives qui définissent le cadre de l'extradition dans le royaume.
Au Maroc, la procédure d’extradition est régie par le Dahir n° 1-58-057 du 25 rebia II 1378 (8 novembre 1958) relatif à l’extradition des étrangers tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1-70-17 du 23 joumada I 1390 (27 juillet 1970).
Les formalités de la procédure d’extradition sont régies par les articles 718 et suivants du code de procédure pénal marocain.
Au niveau international, le Maroc a signé plusieurs conventions sur la coopération judiciaire et l’extradition des inculpés avec plusieurs pays du monde.
L'histoire de l'extradition au Maroc est marquée par des changements progressifs, reflétant l'évolution des relations internationales et des principes juridiques.
Cette évolution historique offre un aperçu important sur la manière dont le Maroc aborde les questions d'extradition aujourd'hui, en tenant compte des exigences internationales et des besoins nationaux.
Comment se déroule concrètement le processus d'extradition au Maroc ?
La procédure d'extradition au Maroc débute par une demande formelle, souvent issue d'une autorité judiciaire étrangère, adressée par écrit ou par voie diplomatique (Art. 726. Code de procédure pénale).
Cette demande est ensuite transmise par le ministre des Affaires étrangères, après vérification des pièces prévues par l’article 726 du CCP, au ministre de la Justice qui s’assure de la régularité de la requête et lui donne les suites légales, à savoir son transfert au niveau de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Les institutions juridiques marocaines, notamment les tribunaux et le ministère de la Justice, jouent un rôle clé dans l'extradition.
Elles évaluent les demandes d'extradition pour s'assurer qu'elles respectent les critères légaux et éthiques.
Cette étape cruciale assure que le processus d'extradition se déroule dans le strict respect des lois marocaines et internationales, tout en protégeant les droits des personnes impliquées.
À l'issue de l'examen de la requête, le ministère public dirige l'individu en question devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, instance compétente en matière d'extradition.
À l'issue d'une délibération contradictoire, en présence de l'individu, éventuellement assisté d'un avocat, la chambre criminelle statue sur la demande par un arrêt motivé dans les cinq (5) jours de sa saisine (art. 732 du CPP).
En cas d'avis favorable à l'extradition, le Chef du gouvernement est habilité à apposer sa signature sur un décret autorisant la remise de la personne recherchée à l'État requérant (art. 737 du CPP).
Quels sont les conditions requises pour une extradition depuis ou vers le Maroc? Voici les éléments clés qui influencent les décisions d'extradition.
Le Maroc, une fois requis d’une demande d’extradition, doit s’assurer de l’existence d’une réciprocité d’incrimination, c’est-à-dire que le code pénal marocain doit prévoir une qualification adaptée aux faits reprochés à la personne recherchée (art. 719 du CPP).
L’extradition n’est accordée que si l’infraction, cause de la demande, a été commise :
• Soit sur le territoire de l’Etat requérant, par un sujet de cet Etat ou par un étranger;
• Soit en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat ;
• Soit en dehors de son territoire par un étranger non marocain quand l’infraction qui lui est reprochée est parmi celles dont la législation marocaine autorise la poursuite au Maroc alors même qu’elle a été commise par un étranger à l’étranger.
En aucun cas, l’extradition n’est accordée si le fait n’est pas puni par la loi marocaine d’une peine criminelle ou délictuelle.
Aussi, le Maroc n’accorde pas l’extradition lorsque l’individu, objet de la demande, est un citoyen marocain, cette qualité étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise (art. 721 du CPP).
La protection des droits individuels est un aspect central du processus d'extradition au Maroc.
Les autorités s'assurent que l'extradition ne mène pas à une peine inhumaine, à la discrimination ou à une violation des droits fondamentaux.
Ce souci de protection s'aligne avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme et de justice équitable, garantissant que le processus d'extradition respecte à la fois la souveraineté nationale et les principes humanitaires.
L'extradition au Maroc constitue un processus juridiquement minutieusement élaboré, soumis aux dispositions légales tant nationales qu'internationales.
Les analyses de cas concrets et les précédents juridiques attestent de son évolution, mettant en exergue l'impératif d'harmoniser la justice internationale avec la sauvegarde des droits individuels.
Le Parquet général marocain, soucieux, du bon respect des lois nationales et internationales a élaboré un «Guide de l’extradition», afin de faciliter l’application de la loi en concordance avec l’esprit des conventions internationales, aussi bien pour les magistrats du Parquet général, que les juges d’instructions et les avocats, ainsi que toutes les personnes concernées par la question de l’extradition.
Enfin, en parallèle des droits individuels, le droit du travail notamment le télétravail est devenu un sujet d'actualité fondamental avec les évolutions actuelles en droit du travail marocain.
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