posted by Laila Touhami Kadiri14/07/2025
Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
L’expropriation est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut, pour des raisons d’utilité publique, contraindre un particulier à céder la propriété d'un bien immobilier ou un droit réel immobilier. Cette cession forcée doit se faire en contrepartie d'une indemnisation juste et versée au préalable. L'ensemble du processus est régi par la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
L'expropriation est une procédure solidement ancrée dans le droit marocain, trouvant sa source à la fois dans la Constitution et dans des textes de loi spécifiques.
L'article 35 de la Constitution marocaine garantit le droit de propriété.
Cependant, il précise que la loi peut en limiter la portée pour répondre aux exigences du développement économique et social du pays.
L'expropriation n'est possible que dans les cas et les formes prévus par la loi, assurant ainsi une protection contre les abus.
La procédure est principalement régie par la loi n° 7-81 et son décret d’application n° 2-82-382.
De plus, l'article 23 du Code des droits réels réaffirme que nul ne peut être privé de sa propriété, sauf pour une cause d'utilité publique et moyennant une indemnité adéquate, conformément aux procédures légales.
Le processus d'expropriation est complexe et se déroule en plusieurs étapes clés, conçues pour garantir la transparence et protéger les droits des personnes concernées.
L'utilité publique du projet doit être officiellement déclarée par un décret.
Cet acte délimite la zone concernée par l'expropriation.
L'administration dispose ensuite de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin Officiel pour agir, faute de quoi une nouvelle déclaration est nécessaire.
Cet acte identifie précisément les propriétés à exproprier.
Il peut être inclus dans la DUP ou faire l'objet d'un acte distinct pris dans les deux ans.
Il doit être publié et déposé en commune avec le plan du projet pour que le public puisse le consulter et formuler des observations pendant une période de deux mois.
Une fois publié, il empêche le propriétaire d'effectuer des constructions ou des plantations sur le bien concerné.
L'expropriant saisit le tribunal administratif pour demander le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité.
Simultanément, il peut demander au juge des référés l'autorisation de prendre possession du bien, à condition de verser ou consigner l'indemnité proposée.
Le jugement final ordonne le transfert de propriété et fixe le montant définitif de l'indemnisation.
L'indemnisation est un pilier de la procédure.
Elle est calculée pour couvrir le préjudice direct, actuel et certain subi par le propriétaire
Certains biens sont protégés de l'expropriation en raison de leur nature.
L'article 4 de la loi n° 7-81 exclut explicitement : les édifices religieux, les cimetières, les immeubles du domaine public et les ouvrages militaires
La loi prévoit des voies de recours spécifiques.
Le jugement qui prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité peut faire l'objet d'un appel
Distincte de l'expropriation, l'occupation temporaire permet à l'administration d'utiliser un terrain privé pour une durée maximale de cinq ans pour des besoins liés à des travaux publics.
Cette occupation donne droit à une indemnité pour les dommages causés Les habitations et leurs jardins clos sont exclus de ce dispositif. Si l'occupation dépasse cinq ans, l'administration doit lancer une procédure d'expropriation.
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