posted by Laila Touhami02/04/2024
Vous vous interrogez sur les répercussions du Divorce au Maroc ?
Le divorce, étape souvent complexe et émotionnellement chargée dans la vie d'un couple, engendre non seulement des transformations personnelles mais également des implications financières significatives, tant pour les conjoints que pour les enfants.
Dans le cadre du droit marocain, le processus de divorce entraîne un ensemble de conséquences patrimoniales qui méritent une analyse approfondie pour comprendre pleinement leurs implications légales et financières.
Pour les conjoints, le divorce signifie bien plus qu'une simple séparation émotionnelle. Il entraîne la dissolution du régime matrimonial, un changement qui peut avoir des répercussions importantes sur la propriété des biens accumulés pendant le mariage.
De plus, il met fin à tout droit successoral entre les époux, un aspect crucial à considérer lors de la planification successorale.
Outre ces aspects, il existe également des obligations financières qui peuvent découler du divorce, telles que les prestations pécuniaires, qui visent à garantir une certaine stabilité financière à l'un des conjoints après la dissolution du mariage.
Ainsi, il est impératif pour les conjoints impliqués dans une procédure de divorce, de comprendre pleinement les implications patrimoniales de cette décision dans le contexte juridique marocain.
Cela permettra une gestion plus éclairée des biens et des finances, offrant ainsi une transition plus fluide vers la nouvelle réalité post-divorce, tant pour les conjoints que pour les enfants.
La restitution des biens apportés par les époux pendant le mariage représente un aspect crucial du divorce au Maroc, établissant un équilibre entre les parties et reflétant l'engagement mutuel des conjoints durant leur union.
Dans le cadre du droit marocain, le divorce constitue une étape inévitablement chargée d'implications juridiques, notamment en ce qui concerne la restitution des biens apportés par chaque époux durant le mariage.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du Code de la famille, cette restitution réciproque revêt une importance capitale, offrant à chaque conjoint le droit de disposer des objets qu'il a contribué à l'enrichissement du foyer conjugal.
En vertu de cette disposition légale, tout ce que l'épouse a apporté au foyer, que ce soit sous forme de Jihaz (trousseau de mariage) ou de Chouar (ameublement), lui est propre.
Cependant, en cas de litige quant à la propriété d'un objet, les règles générales de preuve s'appliquent. Les époux peuvent apporter leur témoignage par différents moyens, tels que l'aveu, la preuve écrite, le témoignage, la présomption ou le serment.
En cas d'impossibilité pour les conjoints de fournir une preuve concluante, la loi accorde un poids particulier au serment.
Ainsi, dans le cas d'objets d'usage habituel attribuables soit aux hommes soit aux femmes, la décision se basera sur les dires de l'époux pour les premiers, et sur ceux de l'épouse pour les seconds.
Pour les objets d'usage commun, un partage équitable sera effectué, à moins qu'un époux refuse de prêter serment, auquel cas la décision ira en faveur de celui qui prête serment.
Cette disposition légale, bien qu'ancrée dans les principes traditionnels, demeure une pierre angulaire de la justice patrimoniale dans les procédures de divorce au Maroc, offrant une voie claire pour résoudre les litiges relatifs à la propriété des biens conjugaux.
Au cœur du mariage dans le cadre du droit marocain réside le « Sadaq », cette dot symbolique qui témoigne de l'engagement solennel de l'époux envers son épouse, incarnant ainsi bien plus qu'une simple transaction matérielle.
Fondée sur des valeurs morales et symboliques, sa signification transcende son aspect financier.
La fixation du « Sadaq » intervient lors de l'établissement de l'acte de mariage.
En l'absence d'un accord préalable entre les conjoints, cette responsabilité revient à la discrétion du tribunal, qui, après considération du contexte social de chaque partie, en détermine le montant.
Cette dot peut être réglée de manière anticipée ou différée, en totalité ou en partie, selon les termes convenus entre les époux.
Dans le cas d'un divorce, toute portion du « Sadaq » différé devient immédiatement exigible. La propriété de la dot revient à l'épouse, qui a le plein droit d'en réclamer le paiement si elle n'a pas encore été satisfaite.
Cette dette demeure impérissable et incombe à l'époux jusqu'à son règlement, une obligation qui est liquidée par le tribunal lors des procédures de divorce.
En cas de litige concernant le paiement du « Sadaq », la charge de la preuve repose sur l'époux si le mariage a été consommé, tandis qu'elle incombe à l'épouse dans le cas contraire.
Si le mariage n'a pas été consommé, la femme a droit à la moitié de la dot fixée, tout surplus étant sujet à restitution à l'époux.
Cette restitution est également envisageable si le mariage est dissous pour cause de vice rédhibitoire avant sa consommation, et le conjoint lésé peut demander réparation à celui qui a induit en erreur.
Enfin, si la fixation de la dot est déléguée dans le cadre d'un mariage non-consommé, la femme n'a pas droit au « Sadaq ».
Ces dispositions légales établissent un cadre précis pour la gestion et la restitution du « Sadaq », garantissant ainsi une protection équitable des intérêts des conjoints dans les procédures de divorce au Maroc.
Le divorce modifie substantiellement les droits successoraux des conjoints au Maroc, avec des implications distinctes selon que le divorce est révocable ou irrévocable, influençant significativement l'héritage en cas de décès de l'un des époux.
Dans le cadre du droit marocain, le divorce entraîne des conséquences significatives en matière de succession, différenciées selon la nature du divorce prononcé.
Lorsqu'un divorce est irrévocable, le conjoint survivant perd tout droit sur la succession de son ex-époux défunt.
En revanche, dans le cas d'un divorce révocable, le mariage continue à produire ses effets pendant la période de viduité, préservant ainsi les droits successoraux du conjoint survivant en cas de décès survenant durant cette période.
Si un décès survient pendant la procédure de divorce, le conjoint survivant conserve tous ses droits héritiers tant que le divorce n'a pas été officiellement prononcé par le tribunal dans le cadre du divorce judiciaire.
De même, dans le cas du divorce sous contrôle judiciaire, où l'acte de divorce est établi par deux Adouls, les droits successoraux du conjoint survivant restent intacts jusqu'à la finalisation de la procédure de divorce.
Ces dispositions légales garantissent une protection adéquate des droits successoraux du conjoint survivant, tout en tenant compte des différentes étapes et modalités du divorce dans le droit marocain.
Durant la période de viduité, la loi marocaine prévoit une pension destinée à couvrir les besoins essentiels de la femme divorcée, assurant ainsi son bien-être et sa stabilité financière pendant cette phase transitoire cruciale.
La pension allouée durant la période de viduité englobe diverses dépenses essentielles telles que l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, ainsi que toute autre nécessité vitale.
Toutefois, cette pension n'est accordée à la femme que dans le cas d'un divorce révocable. Il convient de noter qu'elle est également attribuée à l'ex-épouse enceinte, et ce jusqu'à la naissance de l'enfant, même en cas de divorce révocable.
Ces dispositions visent à assurer le bien-être et la stabilité financière de la femme pendant la période de transition consécutive au divorce, lui garantissant ainsi un soutien adéquat pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses éventuels enfants.
Même après le divorce, la femme conserve des droits essentiels, notamment celui au logement durant la période de viduité.
Selon la loi, le domicile de la femme divorcée pendant la période de viduité est généralement fixé dans le foyer conjugal, même si ce dernier n'appartient pas à l'époux.
Toutefois, si cela s'avère nécessaire, elle peut être logée ailleurs, pourvu que le logement soit approprié à sa situation et en rapport avec les moyens financiers de l'époux.
En cas d'indisponibilité d'un tel logement, le tribunal intervient pour déterminer le montant des frais de logement à la charge de l'époux.
Ces frais de logement sont fixés par le tribunal en tenant compte de la situation financière de l'époux, garantissant ainsi un niveau de confort et de stabilité à la femme pendant cette période délicate.
Il est également important de souligner que la femme continue de bénéficier du droit au logement même après la fin de la période de viduité, notamment lorsqu'elle assure la garde de ses enfants.
Cette disposition légale vise à assurer un environnement familial stable et sécurisé pour les enfants, même après le divorce de leurs parents.
Le Don de Consolation, ou Mout’â, est une caractéristique distincte du droit de la famille marocain, offrant à la femme une compensation financière après le divorce, dont le montant est soigneusement déterminé par le juge en fonction de critères précis
Le don de consolation, une institution propre au droit marocain, trouve des similitudes avec la prestation compensatoire du droit français.
Accordé à la femme après le divorce, ce droit consiste en une compensation financière laissée à l'appréciation du juge, qui en fixe le montant en tenant compte de divers facteurs.
La décision du juge quant au montant du don de consolation prend en considération plusieurs éléments, notamment la situation financière de l'époux, la durée du mariage et le degré de responsabilité de chaque partie dans le divorce.
Cependant, il est important de noter que la femme ne peut prétendre à ce droit si elle est à l'origine de la procédure de discorde, connue sous le nom de Tatliq Chiqaq.
Ce droit revêt une importance particulière dans les cas où le mari a initié la procédure de divorce, servant de compensation pour les dommages causés à la femme du fait de son arbitraire dans la séparation.
De plus, l'article 97 du code de la famille introduit un autre critère pour déterminer le don de consolation, à savoir la responsabilité de chaque partie dans les causes du divorce.
Cette approche permet d'évaluer le préjudice subi par la partie lésée, en s'inscrivant dans le cadre de la responsabilité civile, avec ses trois éléments constitutifs que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Lorsque le lien conjugal est rompu, l'époux lésé peut réclamer une indemnisation visant à compenser le préjudice résultant de la rupture ou à sanctionner le comportement fautif de l'autre partie pendant le mariage.
Cette indemnité est évaluée en tenant compte de la responsabilité de chaque époux dans les causes du divorce.
Le recours au divorce sans motif valable est considéré comme abusif et peut justifier l'octroi d'une telle indemnité à la partie lésée.
Cette indemnité peut être réclamée par l'époux, qu'il soit à l'initiative du divorce ou non.
Cependant, si la procédure de divorce est initiée par l'épouse, elle ne peut pas demander une indemnité pour préjudice subi, mais bénéficie plutôt automatiquement d'un don de consolation.
En revanche, lorsque le divorce est demandé par le mari, l'épouse peut solliciter à la fois le don de consolation et une indemnité distincte pour préjudice subi.
Le préjudice subi peut être établi par divers moyens de preuve, y compris les témoignages entendus par le tribunal en chambre de conseil.
La présomption d'un dommage moral est établie dès lors que le comportement abusif ou fautif de l'autre conjoint est prouvé.
Le tribunal jouit d'une grande latitude dans l'évaluation de l'indemnité accordée à la partie lésée, à condition de motiver sa décision. Les parties peuvent également convenir du montant de cette indemnité.
Par ailleurs, la prestation pécuniaire accordée à l'épouse peut être considérablement réduite en cas de faute grave de sa part, comme l'infidélité avérée, pouvant même entraîner un paiement supplémentaire à l'époux par le biais de la compensation avec ses droits dus au titre du divorce.
Suite à un divorce, la rémunération de la garde se présente comme une obligation financière essentielle destinée à soutenir l'entretien des enfants, séparée de la pension alimentaire et couvrant des aspects spécifiques du bien-être de l'enfant.
Voici quelques conseils pour vous guider
Le divorce engendre des obligations pécuniaires envers les enfants, notamment en termes d'entretien et de logement.
La rémunération de la garde, distincte de la pension alimentaire et de la rémunération de l'allaitement, est exigible de la personne chargée de l'entretien de l'enfant, habituellement le père.
Il est important de noter que la mère ne peut réclamer cette rémunération pendant la période de viduité qui suit un divorce révocable ou pendant son nouveau mariage.
Le refus de payer cette rémunération expose l'auteur à des sanctions pour abandon de famille, conformément au code pénal marocain.
La pension alimentaire englobe diverses dépenses telles que l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'éducation et les fêtes religieuses.
Elle est due par le père jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité, et jusqu'à 25 ans s'il poursuit ses études.
Elle est maintenue indéfiniment en cas de handicap ou d'incapacité de l'enfant à subvenir à ses besoins.
En ce qui concerne le logement, le père est tenu d'en assurer un à ses enfants. Si cela n'est pas possible, le tribunal fixe le montant du loyer à la charge du père.
L'enfant sous garde ne peut être contraint à quitter le domicile conjugal tant que le père n'a pas exécuté le jugement relatif à son logement. De plus, le refus du père de payer expose également à des sanctions pour abandon de famille.
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