posted by Laila Touhami Kadiri16/02/2026
La nouvelle loi 71-24 modifie-t-elle vraiment les sanctions pour les chèques sans provision au Maroc ?
Découvrez l'impact réel de la loi 71-24 sur les chèques sans provision au Maroc. Vraie dépénalisation ou simple assouplissement des sanctions ? Lisez notre analyse.
Il est fondamental de clarifier que la loi 71-24 ne dépénalise en aucun cas les infractions liées aux chèques sans provision.
L'émission d'un chèque sans provision demeure une infraction pénale passible de sanctions au Maroc.
De même, la falsification d'un chèque ou l'usage de chèques falsifiés sont toujours des délits graves.
Il est crucial de dissiper les fausses informations qui pourraient circuler à ce sujet.
Le législateur marocain a cherché à encadrer la procédure, mais non à abolir la nature délictuelle de ces actes.
La prudence reste de mise pour toute personne impliquée dans des transactions par chèque.
La réforme introduite par la loi 71-24 doit être comprise comme un assouplissement du régime pénal, et non une dépénalisation générale.
L'objectif est de fournir des mécanismes de régularisation et de réduire certaines peines, tout en maintenant la force dissuasive de la loi.
Le caractère pénal des infractions subsiste, mais des voies de sortie sont désormais envisagées pour certaines situations.
Cette distinction est essentielle pour appréhender correctement la portée de cette nouvelle législation.
Elle impacte notamment le droit des affaires au Maroc et la gestion des contentieux commerciaux.
Les acteurs économiques doivent s'adapter à ces nouvelles nuances juridiques.
Cette nouvelle loi modifie profondément la gestion des contentieux liés aux chèques.
Les personnes qui émettent un chèque sans provision, qui falsifient un chèque, ou qui en font usage en connaissance de cause encourent toujours des peines significatives.
Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 50 000 dirhams d'amende pour les infractions les plus graves.
Ces mesures visent à protéger la confiance dans le système de paiement par chèque.
La loi 71-24, tout en étant plus souple, ne laisse pas impunis les actes délictueux.
Il est impératif pour les entreprises et les particuliers de connaître ces risques juridiques.
Une infraction au Code de commerce peut avoir de lourdes conséquences.
La compréhension de ces aspects est vitale pour éviter des problèmes judiciaires.
La loi 71-24 introduit une exception notable concernant les infractions aux chèques lorsqu'elles sont commises entre membres d'une même famille proche.
Cette disposition, modifiant l'article 325 du Code de commerce, s'applique spécifiquement aux époux, aux ascendants au premier degré (père ou mère) et aux descendants au premier degré (fils ou fille).
L'objectif est de préserver les liens familiaux en évitant les sanctions pénales dans ces contextes particuliers.
Il est important de noter que les époux continuent de bénéficier de ces dispositions même après la dissolution du pacte matrimonial, pendant une période de quatre ans à compter de cette dissolution.
Cela démontre une volonté de protection étendue des relations intrafamiliales.
Un avocat d'affaires à Rabat peut préciser les contours de cette exception.
Cette exception est un élément clé de la réforme.
Lorsque les infractions de chèque sans provision, de falsification, de réception ou d'usage de chèque falsifié, ou de prise de chèque comme garantie sont commises entre les personnes mentionnées, il ne peut y avoir ni emprisonnement ni amende pénale.
Cette dépénalisation limitée est une mesure unique dans le droit marocain.
Elle ne s'applique qu'aux relations familiales directes, soulignant l'importance que le législateur accorde à ces liens.
L'intention n'est pas d'encourager ces infractions, mais d'offrir une voie différente pour la résolution des litiges familiaux.
C'est une protection spécifique contre les poursuites pénales.
Cette disposition vise à désengorger les tribunaux pénaux des affaires familiales.
Elle représente un assouplissement considérable pour les familles concernées.
Malgré l'absence de sanctions pénales dans le cadre de l'exception familiale, la voie civile reste pleinement ouverte aux parties.
Le bénéficiaire du chèque peut toujours intenter une action civile pour réclamer le montant dû et des dommages et intérêts.
Cette nuance est fondamentale : la dépénalisation ne signifie pas l'impunité financière.
Elle transfère simplement le traitement du contentieux du domaine pénal vers le domaine civil.
Ainsi, les droits des créanciers sont toujours protégés, mais par des moyens différents.
Cela permet une résolution plus souple, tout en garantissant la réparation du préjudice.
La consultation d'un avocat est recommandée pour comprendre les implications civiles.
Une conciliation au Maroc peut être envisagée pour ces litiges civils.
La loi 71-24 a opéré une révision significative des peines d'emprisonnement, les orientant globalement à la baisse.
Pour le tireur qui omet de maintenir ou constituer la provision du chèque ou qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer, les peines sont désormais de 6 mois à 2 ans.
En comparaison, l'ancien article 316 du Code de commerce prévoyait une peine uniforme pouvant aller de 1 à 5 ans d'emprisonnement.
Pour la contrefaçon ou falsification de chèque, ou l'usage d'un chèque falsifié, les peines varient de 1 à 3 ans.
Cette réduction vise à rendre les sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction.
Elle reflète une volonté de modération du système pénal marocain.
Les entreprises doivent rester vigilantes quant à la responsabilité pénale des dirigeants.
Outre les peines d'emprisonnement, les montants des amendes ont également été ajustés par la loi 71-24.
Pour l'insuffisance de provision, les amendes sont fixées entre 5 000 et 20 000 dirhams.
Pour les cas de falsification ou d'usage de chèque falsifié, elles s'élèvent de 20 000 à 50 000 dirhams.
Une nouveauté importante est la réduction du taux de l'amende inférieure à 2 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision, alors qu'il était de 25 % auparavant.
Cette baisse significative allège la charge financière pour les contrevenants.
Elle marque une approche plus indulgente en matière de sanctions pécuniaires.
Ces ajustements sont essentiels pour la fluidité des affaires et des transactions.
Comprendre le droit des affaires est crucial pour naviguer ces changements.
Malgré la tendance générale à la baisse des peines, la loi 71-24 maintient un mécanisme d'aggravation en cas de récidive.
Si une personne commet à nouveau une infraction liée aux chèques après une première condamnation, les peines peuvent être considérablement alourdies.
Cette disposition vise à maintenir un effet dissuasif pour les délinquants habituels.
Elle rappelle que l'assouplissement n'est pas synonyme d'impunité répétée.
Le système juridique cherche ainsi à concilier la clémence pour les primo-délinquants et la fermeté pour les récidivistes.
La responsabilité pénale des dirigeants est particulièrement importante dans ce contexte, car la récidive d'une entreprise ou de ses mandataires peut avoir des conséquences dévastatrices.
Une bonne gestion préventive est donc primordiale.
Les entreprises qui souhaitent créer une société commerciale au Maroc doivent prendre ces aspects en compte.
Une des innovations majeures de la loi 71-24 est l'instauration d'un avertissement préalable obligatoire avant l'engagement de toute poursuite pénale.
L'article 2, modifiant l'article 325 du Code de commerce, stipule que chaque poursuite doit être précédée d'un avertissement formel adressé au tireur.
Ce mécanisme permet d'offrir une opportunité de régularisation avant toute action en justice.
L'avertissement intervient dans le cadre d'une audition menée par un officier de police judiciaire, sous les instructions du ministère public.
Cette étape pré-contentieuse est essentielle pour désengorger le système judiciaire.
Elle favorise également la résolution amiable des litiges.
C'est une mesure de protection pour les tireurs de bonne foi.
Suite à cet avertissement, un délai de 30 jours est accordé au tireur pour régulariser sa situation.
Ce délai est automatique et de plein droit, ne nécessitant pas l'accord du bénéficiaire du chèque.
Toutefois, il est possible de prolonger ce délai jusqu'à 60 jours, mais cette prolongation est subordonnée à l'accord explicite du bénéficiaire.
Cette flexibilité permet d'adapter le processus aux réalités des parties et à la complexité de chaque situation.
L'objectif est de maximiser les chances de régularisation avant d'initier des procédures pénales lourdes.
À l'expiration de ces délais (30 ou 60 jours) et en l'absence de régularisation, la poursuite pénale peut être engagée.
C'est une nouvelle disposition importante pour le traitement des chèques sans provision.
Pendant la période d'avertissement et de régularisation, le tireur peut être soumis à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire.
Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, le port du bracelet électronique.
Elles visent à garantir la présence du tireur et à s'assurer qu'il ne commettra pas de nouvelles infractions pendant cette période.
C'est une approche préventive qui encadre le processus de régularisation.
Le contrôle judiciaire permet de maintenir un certain niveau de surveillance sans recourir immédiatement à la détention.
Cela illustre la volonté de la loi d'utiliser des moyens proportionnés pour gérer ces infractions.
En cas de difficultés, le cabinet d'avocat à Rabat peut apporter un soutien juridique essentiel.
Ces mesures renforcent la crédibilité de l'avertissement préalable.
La loi 71-24 introduit des mécanismes permettant l'extinction ou la suspension des poursuites pénales, voire le rejet de l'action publique.
Ces conditions sont le paiement intégral du montant du chèque ou la renonciation du bénéficiaire à l'action.
Ce dispositif vise à encourager la résolution rapide et amiable des litiges liés aux chèques sans provision.
Il offre une porte de sortie aux tireurs qui souhaitent éviter une condamnation pénale.
C'est un avantage considérable pour les personnes de bonne foi confrontées à des difficultés passagères.
La priorité est donnée à la récupération des sommes dues plutôt qu'à la sanction systématique.
Les parties sont incitées à trouver un terrain d'entente.
Pour que le paiement ou la renonciation entraîne l'extinction ou la suspension des poursuites, une condition essentielle est requise : le paiement d'une amende.
Cette amende est fixée à 2 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision.
Elle constitue une contrepartie financière à la clémence du système pénal et sert de compensation pour les frais administratifs et judiciaires.
Cette amende s'ajoute donc au remboursement du chèque lui-même.
Elle assure qu'il y ait une conséquence financière même en cas de régularisation amiable.
Cette disposition équilibre les intérêts du bénéficiaire et du tireur.
Elle représente un coût supplémentaire à prendre en compte pour la régularisation.
Cette approche facilite le recouvrement de créances commerciales.
Ce nouveau dispositif a des implications majeures tant pour les tireurs que pour les bénéficiaires de chèques sans provision.
Pour le tireur, il représente une opportunité d'éviter une condamnation pénale, ses conséquences sociales et professionnelles, en échange d'une régularisation financière.
Pour le bénéficiaire, cela accélère potentiellement la récupération de son dû, en lui offrant un moyen plus rapide de clore l'affaire.
Cette approche encourage la coopération et la négociation entre les parties.
Elle est particulièrement utile dans les contextes où les liens commerciaux ou personnels sont à préserver.
La flexibilité de la loi contribue à un environnement économique plus sain.
Un avocat d'affaires à Rabat peut aider à naviguer ces nouvelles options.
La loi 71-24 simplifie la résolution de ces litiges.
La loi 71-24 applique le principe fondamental de la rétroactivité in mitius, c'est-à-dire l'application de la loi pénale plus douce.
Cela signifie que ses dispositions, étant plus favorables que celles de l'ancien article 316 du Code de commerce, peuvent s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Une condition essentielle est que qu'aucune peine définitive n'ait été prononcée avant le 29 janvier 2026, date d'entrée en vigueur de la loi.
Ce principe garantit que les justiciables bénéficient de la législation la moins sévère.
C'est une avancée significative en matière de droit pénal et de respect des droits fondamentaux.
Le droit des affaires se trouve ainsi modernisé et humanisé.
La Cour de cassation a déjà posé les bases de cette application.
Cette application de la loi pénale plus douce est en parfaite conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation marocaine.
Des arrêts notables, comme l'arrêt n° 283 du 10 mars 2021 (dossier pénal n° 1630/6/4/2018), ont déjà rappelé ce principe.
La Cour insiste sur le fait que la loi plus favorable doit s'appliquer tant qu'une décision définitive, revêtue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas été rendue.
Cette cohérence assure une sécurité juridique et une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.
Cela renforce la crédibilité du système judiciaire marocain.
C'est une garantie importante pour les personnes poursuivies en vertu de l'ancienne loi.
Le respect de ce principe est une marque de l'évolution du droit.
En cas de contradiction entre les dispositions de la loi 71-24 et celles du Code pénal, la loi 71-24 prévaut.
Cela s'explique par deux raisons principales : d'une part, elle constitue un texte spécial régissant spécifiquement les chèques sans provision.
D'autre part, elle est considérée comme la loi la plus douce par rapport aux dispositions générales du Code pénal.
Le principe de la loi spéciale qui déroge à la loi générale est une règle fondamentale en droit.
Cette primauté assure une application claire et cohérente des nouvelles dispositions.
Elle évite les conflits de lois et simplifie l'interprétation pour les juges et les avocats.
Comprendre cette hiérarchie est essentiel pour toute analyse juridique.
Pour des conseils avisés, un cabinet d'avocat à Rabat est indispensable.
Nous utilisons des cookies pour nous assurer que vous bénéficiez de la meilleure expérience possible sur notre site web.