posted by Laila Touhami
15/04/2024
Vous envisagez un divorce à l'amiable au Maroc ?
Le divorce par consentement mutuel offre une voie de séparation sereine, calme et respectueuse pour les époux. Découvrez comment cette procédure se déroule et les avantages qu'elle peut apporter.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure légale de séparation de deux époux qui s’accordent sur l’ensemble des termes de leur divorce, sans litige.
Le divorce par consentement mutuel est régi par le Code de la famille marocain, qui établit que les deux époux peuvent convenir de tous les aspects de leur séparation (Article 114).
Cela inclut un accord sur la dissolution du mariage, la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires, sous réserve que ces conditions ne soient pas incompatibles avec les dispositions du Code de la famille marocain et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
Ces accords doivent être documentés dans une convention de divorce qui doit être validée par le juge afin d'assurer le respect des droits de chaque partie.
Elle nécessite une compréhension mutuelle et une volonté partagée de mettre un terme à la relation maritale, et ce sans conflits ouverts, ce qui permet souvent une résolution plus rapide et moins douloureuse.
Cependant la présence des deux époux est obligatoire devant le juge afin de valider les termes de la convention.
Choisir un divorce par consentement mutuel offre des avantages notables, comme le confirment les dispositions du Code de la famille.
Cette option tend généralement à réduire aussi bien les coûts que le temps des procédures judiciaires et ce grâce à une procédure simplifiée, contrairement au divorce judiciaire qui peut s'étendre sur une période pouvant aller jusqu'à six mois (Article 97), en moyenne.
Le divorce par consentement mutuel favorise de manière non négligeable la préservation des liens amicaux post-divorce, crucial pour l'équilibre familial, en particulier lorsqu'il y a des enfants impliqués.
Enfin, le divorce par consentement donne aux époux le contrôle direct sur leurs accords finaux, évitant ainsi les décisions judiciaires qui peuvent être perçues comme imposées (Article 114).
Cette forme de divorce permet donc de finaliser une séparation de manière plus sereine et équilibrée.
Le divorce par consentement mutuel au Maroc est encadré par des conditions légales précises qui doivent être respectées pour garantir la validité de la procédure.
Pour entamer un divorce à l'amiable, les époux rédigent une convention de divorce qui précise toutes leurs ententes concernant la séparation.
La convention de divorce, qui est au cœur de la procédure de divorce par consentement mutuel, doit être rédigée avec précision.
Elle doit détailler l'accord des époux sur tous les aspects de leur séparation, les droits dus éventuellement à l’épouse, les modalités de la garde des enfants et des droits de visite, des autorisations de remariage et/ou de quitter le territoire, des pensions alimentaires, …. Toutes ces clauses peuvent être négociés par les époux et soumis au juge.
Selon l’article 114 du Code de la famille, cette convention est soumise à l'approbation du juge de famille qui vérifiera sa conformité avec le Code de la famille ainsi que les lois en vigueur en matière de protection de l’enfance.
Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s’avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté.
Les avocats spécialisés en droit de la famille jouent un rôle important pour garantir que la convention respecte non seulement les dispositions du Code de la famille mais aussi toutes les autres dispositions légales en vigueur.
Ces vérifications juridiques sont fondamentales pour s'assurer que les intérêts de chaque partie, et surtout ceux des enfants, sont préservés.
Cependant, les parties peuvent se passer d’assistance d’avocat et procéder à la procédure eux directement auprès du tribunal de la famille de leur domicile conjugal.
La législation marocaine exige que les procédures de divorce respectent les directives établies par le Code de la famille, et ceci est particulièrement vrai pour le divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel est caractérisée par des étapes bien définies qui doivent être suivies pour assurer une séparation légale efficace et respectueuse des lois marocaines.
En cas d’accord, la demande de divorce est présentée auprès du tribunal de la famille compétent soit par l’avocat représentant les deux parties ou l’une des deux partie ou par les conjoints eux-mêmes, assortie de la convention établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter.
Cette requête doit être accompagnée d'une convention de divorce qui résume les accords des époux.
Le dossier d'acte de divorce présenté au tribunal doit être accompagné des pièces suivantes :
- Immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
- CNIE ou passeport des époux ;
- L'Acte de mariage original.
Suite au dépôt de la requête, les époux attendent la convocation à une audience devant le juge de la famille.
Courant la procédure, le juge peut demander des éclaircissements ou des documents supplémentaires pour s'assurer de la conformité de la convention avec le droit de la famille marocain.
Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s’avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté.
La procédure de divorce par consentement mutuel, si elle est bien documentée, peut être conclue rapidement, souvent en moins de sept jours.
Ce document sera ensuite présenté au juge le jour de l'audience et les clients devront être présents pour comparaître devant le tribunal.
Lors de cette audience, il est possible de recevoir l'approbation du juge pour finaliser le divorce et de soumettre le protocole d'accord aux Adouls pour qu'ils rédigent l'acte de divorce officiel.
Ces démarches sont identiques pour nos clients résidant au Maroc.
Les documents requis pour engager un divorce par consentement mutuel comprennent :
- Une copie de l’Acte de mariage,
- Une copie de l'acte de naissance du client,
- Une copie de l'acte de naissance des enfants, le cas échéant,
- Une copie de l'acte de naissance du conjoint,
- Une copie de la Carte d'Identité Nationale (CIN) du client,
- Une copie de la Carte d'Identité Nationale (CIN) du conjoint,
- Une copie légalisée du protocole d’accord
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont des obligations légales à respecter pour garantir une séparation équitable et équilibrée.
Un point crucial dans tout divorce par consentement mutuel est la garde des enfants et le partage des biens.
La question de la garde des enfants est régie par les articles 163 et suivants du Code de la famille, qui déterminent les critères de garde en privilégiant l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les dispositions relatives au partage des biens doivent être justes et équitables, conformément aux règles du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés. Les accords doivent être consignés par écrit pour éviter les incertitudes futures.
Bien que le divorce par consentement mutuel soit souvent moins coûteux que les autres formes de divorce, il est important de comprendre tous les frais impliqués pour bien planifier.
Les frais juridiques liés au divorce par consentement mutuel, bien que généralement inférieurs aux divorces contentieux, dépendent de la complexité des dossiers traités.
Il faut compter les honoraires de l'avocat, qui peuvent varier selon l'expertise requise et la durée du service, ainsi que les frais de l’Adoul (notaire de droit musulman) pour l'authentification des accords.
Une consultation préalable avec un avocat permet d'obtenir une estimation et d'éviter des coûts imprévus.
En effet, cette démarche présente des enjeux juridiques importants nécessitant une expertise spécialisée.
Un avocat vous guidera à travers les différentes étapes de la procédure et vous conseillera sur les termes à inclure dans votre convention, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et droits, ainsi que ceux de vos enfants.
Le recours à un avocat assure également la conformité de votre accord aux dispositions légales en vigueur, évitant ainsi tout litige futur.
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