Publié parLaila Touhami8/19/2025
Vous hésitez entre la conciliation et la médiation conventionnelle pour régler un litige au Maroc ?
Bien qu'elles visent toutes deux un règlement à l'amiable pour éviter un procès, la conciliation et la médiation sont deux procédures distinctes régies par des règles différentes. Comprendre leurs différences est essentiel.
La première différence fondamentale entre ces deux mécanismes réside dans les textes de loi qui les encadrent, leur donnant des portées différentes.
La médiation conventionnelle est spécifiquement régie par la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, promulguée par le dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022.
Ce texte unique centralise les règles applicables à cette procédure.
Contrairement à la médiation, la conciliation est encadrée par plusieurs lois spéciales selon le domaine concerné.
On la retrouve notamment dans le Code du travail pour les conflits individuels et collectifs, dans la loi n° 18-12 sur les accidents du travail, ou encore dans le Code de commerce pour les entreprises en difficulté.
L'une des distinctions les plus importantes pour les parties concerne l'obligation ou non de recourir à la procédure avant de pouvoir saisir la justice.
Dans la majorité des cas prévus par la loi, la conciliation est une étape obligatoire.
C'est le cas pour les conflits collectifs du travail (article 551 du Code du travail), en matière d’accidents du travail (article 133 de la loi n° 18-12), et elle doit être prévue dans les contrats de partenariat public-privé (article 27 de la loi n° 86-12).
La médiation conventionnelle est, dans la quasi-totalité des cas, une démarche volontaire.
Les parties décident d'un commun accord de s'y engager.
Il existe cependant des exceptions où la loi l'impose, comme dans le cadre de l'agrégation agricole (article 12 de la loi n° 04-12) ou des contrats de partenariat public-privé.
La personne qui dirige la procédure est au cœur du processus.
Sa désignation, sa mission et sa rémunération diffèrent radicalement entre les deux mécanismes
En médiation, les parties conservent la liberté de choisir leur médiateur.
En conciliation, le conciliateur est quasi systématiquement imposé par la loi.
Il peut s'agir de l'inspecteur du travail, d'un agent du Centre Régional d’Investissement (CRI), du délégué chargé du travail, d'une commission provinciale ou nationale d'enquête et de conciliation, ou d'un conciliateur désigné par le juge.
Le médiateur est un facilitateur : il ne propose pas de solution, mais aide les parties à renouer le dialogue pour qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
Le projet de transaction qu’il peut rédiger à la fin (article 99 de la loi 95-17) ne fait que formaliser la solution trouvée par les parties.
Le conciliateur, lui, joue un rôle plus actif : il écoute, évalue les faits, mène des enquêtes et propose des solutions concrètes pour résoudre le litige.
La conciliation est majoritairement gratuite, car elle est assurée par des agents ou des organes publics.
La médiation conventionnelle est en principe rémunérée.
La loi impose que les honoraires du médiateur soient fixés dans sa lettre de mission, leur montant variant selon la complexité du litige, la notoriété du médiateur et le temps consacré au dossier.
Le choix du mode le plus adapté dépend directement de la nature du conflit.
La conciliation est particulièrement indiquée, et souvent obligatoire, pour les litiges liés aux accidents du travail, les conflits collectifs du travail, les litiges de consommation, les conflits de voisinage, les loyers d'habitation et les procédures liées aux difficultés des entreprises.
La médiation est recommandée pour les litiges commerciaux et contractuels, les litiges bancaires (via des entités comme le Centre marocain de médiation bancaire), les affaires familiales (divorce, succession) et les litiges complexes où l'application stricte du droit pourrait déséquilibrer les parties.
Bien que la conciliation et la médiation partagent l'objectif d'un règlement amiable, elles sont loin d'être interchangeables.
Le caractère souvent obligatoire et gratuit de la conciliation, menée par un tiers imposé jouant un rôle actif, l'oppose à la médiation, volontaire et rémunérée, où un facilitateur est librement choisi
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