posted by Laila Touhami3/7/2025
Découvrez le cadre légal et la procédure de mise sous tutelle au Maroc selon le Code de la famille. Qui peut être placé sous tutelle ? Quelles démarches suivre ?
Au Maroc, la mise sous tutelle des personnes interdites est soumise aux dispositions du Code de la famille marocain, qui définit, dans ses articles 215 et suivants, les règles applicables à l’interdiction d’une personne majeure et aux procédures de protection judiciaire à travers la tutelle.
La mise sous tutelle est une mesure judiciaire visant à protéger les personnes incapables ou ayant perdu leur capacité à gérer leurs affaires en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou d’une propension à la prodigalité.
La tutelle peut s’étendre à la personne et à ses biens, ou se limiter uniquement à la gestion de son patrimoine. Elle ne peut être levée que par décision judiciaire.
Cette mesure joue un rôle fondamental dans la protection des personnes vulnérables, en garantissant la gestion de leurs affaires par un représentant légal désigné par le tribunal.
Toutefois, elle implique un encadrement strict afin d’éviter tout abus ou détournement de biens au détriment de l’incapable.
La mise sous tutelle peut concerner les personnes mineures (A) ainsi que les majeures (B).
La tutelle des mineurs concerne les enfants orphelins de père ou ceux dont le père est frappé d’incapacité.
Elle se décline en plusieurs formes :
Tutelle légale (Wilaya) : Elle est exercée de droit par le père, puis par la mère après son décès, conformément à l’article 229 du Code de la famille.
Tutelle testamentaire : Elle est confiée à une personne désignée par le père avant son décès conformément à l’article 230 du Code de la famille.
Conformément à l’article 234 du Code de la famille, le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d’assister le tueur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur
Tutelle judiciaire : Lorsque ni la tutelle légale ni la tutelle testamentaire ne peuvent s’appliquer, le tribunal désigne un tuteur datif pour protéger l’enfant et gérer ses biens.
Le tuteur désigné doit veiller aux intérêts du mineur, sous le contrôle du juge chargé des tutelles.
Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d'une personne ou d'une institution, ladite personne ou institution est considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires personnelles, en attendant que le juge lui désigne un tuteur datif conformément à l’article 232 du Code de la famille.
Lorsqu’un enfant orphelin ou abandonné ne peut bénéficier d’une tutelle familiale, d’autres dispositifs de protection existent au Maroc, comme la Kafala pour la prise en charge des enfants abandonnés, qui permet à une famille d’accueillir un enfant sans pour autant créer un lien de filiation.
La mise sous tutelle d’un majeur interdit peut être prononcée pour les motifs suivants :
Prodigalité : Lorsqu’une personne dilapide ses biens d’une manière préjudiciable pour elle-même ou pour sa famille (article 215 du Code de la famille).
Faiblesse d’esprit : Lorsque la personne est atteinte d’une maladie psychiatrique ou de démence qui l’empêche de gérer ses affaires (article 216 du Code de la famille).
L'interdit pour handicap mental ou pour prodigalité a le droit de demander au tribunal la levée de l'interdiction lorsqu'il s'estime doué de bon sens.
Ce droit est également ouvert à son représentant légal.
Selon l’article 220 du Code de la famille, la mise sous tutelle prend effet à compter du moment où le tribunal établit l’existence de cet état.
L’interdiction peut être demandée par l’intéressé lui-même, le ministère public ou toute personne ayant un intérêt légitime.
Le tribunal s’appuie sur une expertise médicale et toute autre preuve légale pour rendre sa décision. (C. Cass. Arrêt n° 47, 01/02/2022, Doss. 1138/2/2019).
L'interdiction est levée à compter de la date où les motifs qui l'ont justifiée ont cessé d'exister.
Le tuteur datif :
Conformément à l’article 246 du Code de la famille, le tuteur datif doit jouir de la pleine capacité, être diligents, résolus et honnêtes.
La condition de sa solvabilité est laissée à l'appréciation du tribunal.
Les membres de la famille, les demandeurs de l'interdiction et toute personne y ayant intérêt, peuvent proposer un candidat comme tuteur datif.
Le tribunal peut, en cas de besoin, désigner un tuteur datif provisoire.
La tutelle dative ne peut être confiée:
a) à la personne condamnée pour vol, abus de confiance, faux ou toute infraction portant atteinte à la moralité;
b) au failli et au condamné à une liquidation judiciaire;
c) à la personne qui a, avec l'interdit, un litige soumis à la justice ou un différend familial susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'interdit.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, la cour a refusé la désignation dela fille de la personne concernée comme tuteur datif, en raison d’un conflit familial entre eux (C. Cass., Arrêt n° 202, 29/03/2022, Doss. n° 411/2/1/2019).
La procédure de la mise sous tutelle est régie par les articles 220 et suivants du Code de la famille.
En effet, la mise sous tutelle est prononcée par un jugement du tribunal de la famille sur demande de l’intéressé, le ministère public ou toute personne ayant un intérêt légitime.
La procédure de mise sous tutelle se passe comme suit :
La procédure commence par une demande introduite par :
Un proche du concerné (parent, conjoint ou enfant) ;
Le ministère public ;
Toute autre personne ayant un intérêt légitime.
La demande de mise sous tutelle doit être accompagnée de pièces justificatives permettant au tribunal de vérifier la cause de l’interdiction de la personne concernée ainsi que la qualité et la capacité du demandeur à engager la procédure.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Photographie du demandeur ;
- Copie du casier judiciaire du demandeur ou copie anthropométrique ;
- Certificat médical attestant de la santé physique et mentale du demandeur ;
- Copie de la pièce d’identité de la personne concernée (majeur interdit) : carte nationale d’identité (CIN), extrait d’acte de naissance ou copie de l’état civil ;
- Dossier médical de la personne concernée attestant son état mental ;
- Attestation Adoulaire dans le cas où le demandeur n’est ni le père ni la mère de la personne concernée. Cette attestation est établie devant un Adoul sur la base du témoignage de douze hommes majeurs (membres de la famille ou témoins externes), confirmant l’incapacité mentale de la personne concernée ainsi que la connaissance du demandeur et son aptitude à exercer la fonction de tuteur datif ;
- Si le demandeur est un frère de la personne concernée, il doit fournir une procuration spéciale délivrée par les autres frères ;
- Si le demandeur est la mère de la personne concernée et qu’elle est veuve, elle doit fournir le certificat de décès du père de la personne concernée.
Dans le cas où le demandeur n’est pas lui-même le tuteur datif proposé, il doit également fournir ces documents pour le tuteur datif désigné.
Le tribunal procède aux étapes suivantes :
Communication du dossier au ministère public : La demande de mise sous tutelle est transmise par le tribunal au ministère public pour avis, dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Expertise médicale : Un rapport médical doit confirmer l’état d’incapacité.
Audition du concerné et de ses proches : Si l’état de la personne le permet, elle est entendue.
Désignation du tuteur : Le juge des tutelles nomme un tuteur qui aura la responsabilité de gérer les biens et, éventuellement, de représenter la personne dans les actes de la vie courante.
Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction, sur une expertise médicale ainsi que sur tous les moyens légaux de preuve.
Selon la jurisprudence marocaine constante en la matière, les documents indispensables sont l'attestation Adoulaire et le dossier médical, qui doivent prouver l'état mental de la personne concernée ainsi que la capacité du tuteur datif proposé. (C. Cass. Arrêt n° 68, 23/01/2021, Doss. n° 614/2/2/2019).
Dans un arrêt de la Cour de cassation marocaine, il a été jugé que le dossier médical établi par l'expert n'est pas suffisant pour prouver que l'interdit est frappé d'une maladie mentale, telle qu'Alzheimer.
Le tribunal a insisté sur l'importance de l'attestation adoulaire afin de prouver que l'état mental de l'interdit nécessite sa mise sous tutelle (C. Cass., Arrêt n° 269, 10/05/2022, Doss. 461/2/1/2019).
À l’issue de l’instruction, le tribunal rend un jugement :
- Prononçant l’interdiction et la mise sous tutelle ;
- Nommant un tuteur et définissant l’étendue de ses pouvoirs ;
- Spécifiant les mesures de contrôle judiciaire applicables.
Le jugement est publié par les moyens que le tribunal juge appropriés.
Tout comme la mise sous tutelle, la Kafala repose sur une procédure judiciaire encadrée par le Code de la famille marocain. La décision du tribunal vise à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et à éviter toute exploitation ou abus.
Le tuteur désigné par le tribunal doit :
- Assurer la gestion prudente des biens sous contrôle judiciaire ;
- Protéger l’incapable et défendre ses intérêts ;
- présenter au juge chargé des tutelles, par l'intermédiaire de deux comptables désignés par le juge, un compte annuel de l’interdit, appuyé de toutes les pièces justificatives.
- Ne pas abuser de ses pouvoirs ni détourner les biens du protégé.
- Répondre à tout moment à la demande du juge chargé des tutelles de lui fournir tout éclaircissement sur la gestion des biens de l'interdit ou de lui rendre compte à leur sujet.
Toute négligence ou faute dans l’exercice de ses fonctions peut entraîner sa révocation par le juge chargé des tutelles.
La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin, dans les cas suivants:
- le décès de l'interdit, le décès ou l'absence du tuteur datif;
- lorsque l'interdit a atteint la majorité, sauf s'il est maintenu sous interdiction, par décision judiciaire, pour d'autres motifs;
- l'achèvement de la mission pour laquelle le tuteur ou datif a été désigné, ou par l'expiration de la durée qui a été fixée comme limite audit tuteur;
- l'acceptation du motif invoqué par le tuteur testamentaire ou datif qui se décharge de sa mission;
- la perte de sa capacité légale ou s'il est démis ou révoqué.
Selon la jurisprudence marocaine, le tuteur datif a le droit de récupérer tout charge ou dépenses qu’il a effectué dans le cadre de l’exercice de ses missions de tuteur datif sur le patrimoine de l’interdit (C. Cass. Arrêt n° 76, 14/02/2023, Doss. n° 932/2/2/2021).
Le juge chargé des tutelles assure le contrôle de la mise sous tutelle, conformément aux dispositions des articles 265 et suivants du Code de la famille.
Le tuteur datif peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Mauvaise gestion ou abus de pouvoir : Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées.
Détournement de biens : Il peut être poursuivi pour abus de confiance.
Non-respect des obligations légales : Des actes illégaux posés par le tuteur peuvent être annulés.
Le tribunal veille donc à la stricte application des règles de la tutelle pour garantir la protection des incapables. ou contre l’enfant.
La mise sous tutelle est une mesure essentielle pour protéger les personnes vulnérables contre les abus et la dilapidation de leurs biens. Toutefois, elle doit être encadrée par un contrôle judiciaire rigoureux afin d’éviter les détournements et garantir le respect des droits de l’incapable.
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