posted by Laila Touhami Kadiri06/10/2025
Découvrez comment la médiation conventionnelle au Maroc offre une voie moderne, confidentielle et volontaire pour résoudre amiablement vos différends, et pourquoi elle représente un atout majeur en 2025.
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La médiation conventionnelle représente une approche moderne et souple pour résoudre les conflits sans passer par la voie judiciaire traditionnelle.
C'est un Mode Alternatif de Règlement des Différends (MARD), caractérisé par sa nature volontaire et sa stricte confidentialité.
L'objectif principal est de permettre aux parties en litige de trouver, avec l'aide d'un tiers neutre appelé médiateur, une solution mutuellement acceptable.
Selon l'article 87 de la loi n°95-17, elle se définit comme un contrat où les parties s'accordent pour qu'un médiateur facilite une transaction.
Ce processus vise soit à mettre fin à un différend déjà existant, soit à anticiper et prévenir de futurs litiges, offrant ainsi une voie pacifiée et constructive.
Au Maroc, la médiation conventionnelle est fermement ancrée dans un cadre juridique précis et moderne.
Elle est principalement régie par la loi n°95-17, spécifiquement dédiée à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Cette loi a été promulguée par le Dahir n°1-22-34 du 24 mai 2022, et publiée au Bulletin Officiel n°7099 du 13 juin 2022, attestant de sa récente mise à jour et de son application actuelle.
Plus précisément, les articles 86 à 100 de ce texte législatif détaillent l'ensemble des conditions nécessaires, les modalités de déroulement, ainsi que les effets juridiques qui découlent d'un processus de médiation.
Cela assure une sécurité juridique aux accords conclus, tout en encadrant rigoureusement la pratique de la médiation sur le territoire marocain.
Deux piliers essentiels soutiennent l'efficacité et l'attrait de la médiation conventionnelle : son caractère volontaire et sa confidentialité inébranlable.
Le principe de volontariat signifie que les parties s'engagent librement dans le processus de médiation, sans aucune contrainte.
Le médiateur ne détient pas le pouvoir de décision et n'impose jamais de solution, son rôle étant de faciliter le dialogue pour que les parties élaborent elles-mêmes un accord.
La confidentialité, garantie par l'article 95 de la loi, est primordiale ; toutes les discussions, propositions ou concessions faites durant la médiation restent secrètes.
Elles ne peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal ou toute autre autorité, sauf si toutes les parties y consentent explicitement, ce qui encourage une communication ouverte et honnête.
La médiation conventionnelle au Maroc est accessible à un large éventail d'acteurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'organisations.
Toute personne physique, dès lors qu'elle est capable juridiquement, peut s'engager dans ce processus amiable.
De même, les personnes morales, telles que les entreprises, les associations ou les institutions, sont également éligibles pour recourir à la médiation afin de résoudre leurs différends.
La condition fondamentale pour ces entités est que le litige en question concerne des droits dont elles peuvent librement disposer.
Cela signifie que le sujet du désaccord ne doit pas relever de matières impératives ou d'ordre public, permettant ainsi une grande flexibilité dans l'application de la médiation.
Bien que la médiation conventionnelle soit un outil polyvalent, certaines catégories de litiges sont expressément exclues de son champ d'application, en vertu de l'article 87 de la loi.
Ces exclusions visent à protéger des intérêts jugés fondamentaux et relevant de la souveraineté de l'État ou de principes éthiques inaliénables.
Ainsi, les différends touchant à l'état civil des personnes, à leur capacité juridique, ou aux questions d'ordre public ne peuvent être résolus par médiation.
Les droits indisponibles, c'est-à-dire ceux auxquels on ne peut renoncer, comme certains droits fondamentaux, sont également hors du domaine de la médiation.
Enfin, les contrats aléatoires et les droits aux aliments, qui ont des implications spécifiques, sont aussi exclus, garantissant la protection des parties les plus vulnérables.
La possibilité de disposer librement des droits est une pierre angulaire de l'éligibilité à la médiation conventionnelle.
Ce principe garantit que les parties s'engagent dans un processus où elles ont la pleine autorité pour négocier et consentir à un accord concernant leurs intérêts légitimes.
Lorsque des droits sont considérés comme indisponibles, cela signifie qu'ils ne peuvent être ni cédés, ni transigés, ni faire l'objet d'un accord amiable hors du cadre légal strict.
Cette distinction est essentielle car elle délimite clairement l'autonomie des parties par rapport aux exigences de l'ordre public et aux protections légales impératives.
Assurer que les droits sont librement cessibles permet à la médiation de prospérer comme un espace de libre négociation et de recherche de solutions personnalisées, tout en respectant les cadres juridiques fondamentaux.
Le compromis de médiation est une forme de convention qui est établie lorsque le différend entre les parties est déjà avéré et existant.
C'est un accord qui intervient après que le litige a éclaté, marquant la volonté commune des parties de recourir à une solution amiable plutôt que de s'engager dans des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Ce type de convention est formalisé spécifiquement pour un litige précis et clairement identifié.
Il détaille souvent les termes de l'engagement des parties dans le processus de médiation, y compris le choix du médiateur ou les modalités de sa désignation.
Le compromis de médiation démontre une démarche proactive pour désamorcer les tensions et trouver un terrain d'entente une fois le conflit manifeste.
Contrairement au compromis, la clause de médiation représente une approche préventive et est insérée en amont de tout conflit.
Cette clause est intégrée directement dans un contrat principal, ou bien elle est mentionnée dans un document y faisant expressément référence.
Son objectif est d'anticiper d'éventuels différends futurs en prévoyant que, si un litige survient entre les signataires, ceux-ci s'engageront d'abord dans un processus de médiation.
C'est un engagement contractuel fort qui témoigne d'une volonté de privilégier la résolution amiable des problèmes avant d'envisager des recours contentieux.
L'intégration d'une telle clause favorise un climat de confiance et encourage la recherche de solutions concertées dès l'apparition des premières tensions, économisant ainsi du temps et des ressources.
La médiation n'est pas limitée aux phases pré-contentieuses ; elle peut également être initiée alors qu'une procédure judiciaire est déjà en cours.
Dans une telle situation, une convention de médiation peut être conclue par les parties, qui en informent le tribunal dans un délai de sept jours suivant sa signature.
Conformément à l'article 88, le juge prend acte de cet accord et atteste de la volonté des parties de recourir à ce mode alternatif de résolution.
Il est important de noter que, selon l'article 93, un tribunal ne peut examiner un litige s'il est couvert par une clause de médiation tant que la procédure amiable n'a pas été épuisée ou que la convention n'a pas été annulée.
Cette flexibilité permet de suspendre les procédures judiciaires, offrant une opportunité supplémentaire de résolution amiable même lorsque le contentieux est déjà engagé.
Pour qu'une convention de médiation soit juridiquement valide et produise ses effets, la loi n°95-17 impose de manière explicite qu'elle soit établie par écrit, comme stipulé à l'article 89.
Cette exigence formelle est fondamentale pour garantir la sécurité juridique et la preuve de l'engagement des parties dans le processus de médiation.
La forme écrite peut prendre diverses manifestations, allant d'un acte authentique rédigé par un notaire à un simple document sous-seing privé signé par les parties elles-mêmes.
Elle peut également résulter d'un procès-verbal établi devant le tribunal, ou de tout autre moyen qui permet de consigner par écrit l'accord de médiation.
Cette flexibilité dans la forme écrite facilite son adoption tout en assurant une traçabilité essentielle.
Une autre condition de validité cruciale pour toute convention de médiation au Maroc est la mention expresse qu'elle relève de la loi n°95-17.
Cette exigence, énoncée à l'article 91, est destinée à lever toute ambiguïté quant au cadre légal applicable au processus de médiation.
En intégrant cette référence législative directement dans la convention, les parties confirment leur intention de se soumettre aux dispositions de cette loi spécifique.
Cela garantit que les droits et obligations des médiateurs et des parties sont clairement définis et reconnus, renforçant ainsi la légitimité et l'opposabilité de l'accord de médiation.
Cette précision est un gage de transparence et de sécurité juridique pour toutes les personnes impliquées dans le processus amiable.
S'agissant spécifiquement d'un compromis de médiation, c'est-à-dire une convention conclue après la naissance du litige, l'article 90 de la loi 95-17 exige une précision rigoureuse de son objet.
Il est impératif que la convention de médiation décrive clairement et sans ambiguïté le litige qu'elle vise à résoudre.
Cette exigence permet d'identifier précisément les points de désaccord et les domaines sur lesquels les parties chercheront à trouver un accord amiable.
Une définition claire de l'objet du litige est essentielle pour le bon déroulement de la médiation et pour éviter toute dérive ou incompréhension ultérieure.
Elle sert de feuille de route au médiateur et aux parties, focalisant leurs efforts sur la résolution des problèmes identifiés et facilitant l'atteinte d'une solution durable et acceptable pour tous.
Le succès d'une médiation repose en grande partie sur les qualités humaines et professionnelles du médiateur, qui doit incarner des valeurs fondamentales.
La loi marocaine exige qu'il soit intègre, c'est-à-dire qu'il agisse avec une probité irréprochable et un sens moral aigu.
L'impartialité est également primordiale ; le médiateur ne doit favoriser aucune des parties et traiter chacun avec la même équité, en restant neutre face aux arguments.
Son indépendance est cruciale pour garantir qu'aucune pression extérieure n'influencera le processus, lui permettant d'exercer sa mission en toute liberté.
Enfin, la loyauté envers les parties et le processus est indispensable, assurant que le médiateur œuvrera toujours dans le respect des engagements et de la confiance placée en lui, facilitant ainsi un dialogue constructif.
La désignation du médiateur est une étape clé qui requiert le consentement mutuel des parties, assurant ainsi la légitimité et la confiance dans le processus.
Selon l'article 88, le médiateur peut être indifféremment une personne physique, dotée des qualités requises, ou une personne morale, comme une institution de médiation spécialisée.
Le choix du médiateur est souvent le fruit d'une discussion et d'un accord direct entre les parties en litige, qui peuvent se baser sur des listes de médiateurs agréés ou des recommandations.
Cette désignation peut être prévue dès la clause de médiation initiale, ou intervenir au moment du compromis de médiation, une fois le conflit apparu.
Un médiateur dûment choisi et accepté par tous contribue fortement à la perception d'équité et à l'engagement des parties dans la recherche d'une solution amiable.
L'impartialité et l'indépendance ne sont pas de simples qualités accessoires pour un médiateur, mais des exigences fondamentales qui garantissent la crédibilité et l'efficacité du processus.
L'impartialité signifie l'absence de tout préjugé ou parti pris à l'égard de l'une ou l'autre des parties, le médiateur restant équidistant de leurs intérêts.
Il ne doit pas se laisser influencer par des considérations personnelles ou externes, traitant chaque participant avec la même considération.
L'indépendance, quant à elle, assure que le médiateur n'a aucun lien, qu'il soit financier, personnel ou professionnel, susceptible de compromettre son jugement ou son autonomie.
Ces deux principes sont cruciaux pour bâtir la confiance des parties et les encourager à s'exprimer librement, sachant que le processus sera géré de manière équitable et objective, sans agenda caché.
La médiation conventionnelle, encadrée par la loi n°95-17 au Maroc, s'impose comme une voie privilégiée pour une résolution amiable des litiges en 2025.
Sa nature volontaire et confidentielle, conjuguée à l'intervention d'un médiateur impartial, offre un espace sûr et efficace pour le dialogue et la recherche de solutions mutuellement bénéfiques
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