Droit commercial

Statut de l’auto entrepreneur

Dahir n°1-15-06 du 29 rahii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur.

13/01/2021

protection de consommateur

Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février2011) portant promulgation de la loi n°31-08édictant des mesures de protection duconsommateur.

13/01/2021

Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l’application de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la

13/01/2021

Mesures de défense commerciale

Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 15-09 relative au mesures de défense commerciale.

13/01/2021

Marché à terme d’instruments financiers

Dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 42-12 relative à terme d’instruments financiers.

13/01/2021

Liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de

13/01/2021

Etablissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique

Dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes

13/01/2021

Etablissements de crédit et organismes assimilés

Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n) 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes

13/01/2021

Commerce extérieur

Dahir n° 1-16-25 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016) portant promulgation de la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur.

13/01/2021