Droit civil

Code de procédure civile

07/04/2021

Dépôt légal (Loi 68-99)

07/04/2021

Loi 09-08 - Données personnelles

LOI N° 09-08 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

24/11/2020

L’échange électronique des données juridiques (loi 53-05)

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

24/11/2020

La sécurite des produits et des services (loi 24-09)

Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des

24/11/2020

Droits d’auteur et droits voisins (consolidation 2014)

La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

24/11/2020

Code des Obligations et des Contrats (Consolidation 2020)

DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATSVersion consolidée du 7 mai 2020

24/11/2020