posted by Laila Touhami Kadiri14/10/2025
Salarié ou employeur, découvrez l'essentiel de la loi marocaine 18-12 sur les accidents du travail et leurs réparations.
Victime ou employeur, découvrez comment la loi marocaine n°18-12 encadre la déclaration et l'indemnisation des accidents du travail. Protégez vos droits dès maintenant !
L'accident du travail est défini comme un événement soudain survenu à l’occasion ou en raison du travail, causant un dommage corporel ou moral au salarié.
Il est reconnu même en cas de force majeure, si les conditions de travail ont aggravé ses effets.
Cette définition large vise à englober diverses situations pouvant affecter l'intégrité physique ou psychique du travailleur.
Comprendre cette notion est la première étape pour faire valoir ses droits ou remplir ses obligations en tant qu'employeur.
La loi marocaine offre ainsi une protection étendue aux travailleurs face aux risques liés à leur activité professionnelle.
Un avocat spécialisé peut vous aider à déterminer si votre situation correspond à cette définition légale précise.
Le dommage, selon l'article 3 de la loi, englobe toute atteinte corporelle ou morale entraînant une incapacité partielle ou totale, temporaire ou permanente.
L'accident de trajet (art.4), quant à lui, survient pendant le déplacement entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire habituelle.
Il peut aussi couvrir le trajet vers le lieu habituel de repas.
Ces définitions sont fondamentales pour distinguer les types d'accidents et leurs régimes d'indemnisation spécifiques.
Une évaluation précise du dommage est cruciale pour le calcul de l'indemnisation due à la victime.
La reconnaissance de l'accident de trajet élargit le champ de protection du salarié.
La maladie professionnelle est une affection liée à la nature du travail ou à l'exposition à des agents nuisibles, qu'ils soient chimiques, physiques ou biologiques.
Sa liste officielle est fixée par le dahir du 31 mai 1943.
Contrairement à l'accident, elle se développe sur une période plus longue et est le résultat d'une exposition répétée ou prolongée.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est également soumise à des critères stricts définis par la législation.
Elle implique souvent des expertises médicales approfondies pour établir le lien de causalité avec l'activité professionnelle.
Les salariés souffrant de maladies professionnelles bénéficient des mêmes protections que ceux victimes d'accidents du travail.
La loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail a été promulguée par le dahir n°1-14-190 du 24 décembre 2014.
Elle a été publiée au B.O. n°6328 du 22 janvier 2015, marquant une étape importante dans le droit du travail marocain.
Son objectif principal est de renforcer la protection sociale des travailleurs.
Elle vise également à encadrer rigoureusement la procédure de déclaration et d'indemnisation des accidents.
Cette législation moderne remplace des textes plus anciens, offrant une clarification et une amélioration des droits.
Elle est un pilier essentiel de la sécurité sociale au Maroc.
La loi 18-12 étend sa protection à une large catégorie de travailleurs (articles 6 et 7).
Sont notamment protégés les salariés du secteur privé, les travailleurs domestiques, les marins, et les journalistes.
Les concierges sont également inclus dans ce dispositif.
Elle couvre aussi les agents et employés non titulaires du secteur public et des collectivités locales.
Cette inclusion large garantit une protection quasi-universelle contre les risques professionnels.
Elle assure que la majorité des actifs marocains bénéficient d'un cadre légal clair en cas d'accident.
La loi n°18-12 représente une avancée majeure pour la sécurité au travail et la justice sociale au Maroc.
Elle ne se contente pas de définir les accidents, mais établit un processus détaillé pour leur réparation.
L'objectif est d'assurer une indemnisation équitable et un suivi transparent des victimes.
En encadrant les procédures, elle protège à la fois les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Cette loi encourage également une meilleure prévention des risques professionnels en responsabilisant les acteurs.
Elle contribue à un environnement de travail plus sûr et plus juste pour tous.
Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail, un dommage physique ou psychique doit exister et être avéré.
Ce dommage est la condition préalable indispensable.
Il doit être constaté par un professionnel de santé et documenté par un certificat médical.
Sans cette preuve d'atteinte à l'intégrité, la procédure de reconnaissance ne peut aboutir.
Le type de dommage, qu'il soit visible ou invisible comme le stress post-traumatique, est pris en compte.
C'est la première barrière juridique à franchir pour toute demande de réparation.
L'événement à l'origine de l'accident doit être soudain et imprévisible.
Il doit survenir pendant l'exécution du travail ou être directement lié à celui-ci.
De plus, le salarié doit se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis de l'employeur au moment de l'accident.
Ce lien est essentiel pour établir la responsabilité de l'employeur.
La concomitance du travail et de l'accident est un critère clé pour sa qualification.
L'absence de l'une de ces conditions peut compromettre la reconnaissance de l'accident du travail.
Il est impératif de démontrer un lien de causalité direct entre l'activité professionnelle et l'accident survenu.
Ce lien peut être établi par tout moyen de preuve, y compris des témoignages.
La charge de la preuve incombe souvent à la victime, bien que l'employeur ait aussi des obligations de déclaration.
Une enquête approfondie peut être nécessaire pour confirmer cette corrélation.
Un dossier bien étayé est fondamental pour éviter toute contestation de la part de l'assureur ou de l'employeur.
L'assistance d'un avocat est souvent précieuse pour constituer ce dossier et argumenter le lien.
Le salarié victime d'un accident du travail a l'obligation d'informer son employeur le jour même, ou au plus tard dans les 48 heures.
Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure.
Il doit également remettre trois exemplaires du certificat médical initial à son employeur dans les 24 heures suivant sa délivrance.
Tout au long de la procédure, il est tenu de fournir tous les certificats nécessaires : initial, de prolongation, de reprise, de consolidation, et en cas de décès.
Le respect de ces délais est crucial pour la validité de sa demande d'indemnisation.
Ne pas suivre ces étapes peut entraîner des retards ou un refus de prise en charge.
L'employeur a plusieurs obligations importantes dès qu'il est informé d'un accident du travail.
Vis-à-vis du salarié, il doit lui remettre une attestation mentionnant son identité, celle de la victime, la nature, la date et le lieu de l'accident.
Cette attestation doit aussi inclure le nom de l'assureur, le numéro de police et le numéro CNSS du salarié.
Vis-à-vis de l'assureur, l'employeur doit déclarer l'accident dans les 5 jours, conformément à l'article 20 du Code des assurances.
Il doit joindre les certificats médicaux, les PV de police et les bordereaux CNSS.
En cas d'accident de trajet, l'employeur doit prouver le trajet par tout moyen, comme l'indique la Cour de Cassation du 24 juin 2009 (n°797).
En plus de ses obligations envers le salarié et l'assureur, l'employeur doit également informer l'administration.
Il doit notifier le directeur régional du travail de l'accident dans les 5 jours suivant sa survenance.
Une copie de la déclaration faite à l'assureur doit être transmise à cette administration.
Ces démarches garantissent une traçabilité de l'accident et permettent aux autorités de suivre les statistiques et la conformité.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives pour l'employeur.
C'est pourquoi une gestion rigoureuse des déclarations est essentielle.
La phase de conciliation est une étape obligatoire prévue par les articles 132 à 137 de la loi n°18-12, avant toute procédure judiciaire.
Son objectif est de trouver un accord amiable entre la victime (ou ses ayants droit) et l'assureur de l'employeur.
Cette démarche vise à résoudre le litige sans avoir recours aux tribunaux, favorisant une solution plus rapide et moins coûteuse.
Elle permet aux parties de discuter et de négocier les termes de l'indemnisation.
Un esprit de compromis est essentiel pour la réussite de cette phase.
C'est un mécanisme préventif de désengorgement des tribunaux.
Pendant la conciliation, la victime peut être assistée d'un avocat, comme le permet la loi n°28-08.
L'avocat aide à défendre les intérêts de la victime et à évaluer la proposition d'indemnisation.
L'assureur doit adresser une proposition écrite d'indemnisation dans les 30 jours suivant la date de guérison ou de décès de la victime.
Cette proposition doit être claire et détaillée.
La victime dispose alors de 30 jours pour accepter ou refuser cette offre.
Le silence de la victime est considéré comme un refus de la proposition.
En cas d'accord entre la victime et l'assureur, un procès-verbal de règlement amiable est signé par toutes les parties.
Cet accord a force exécutoire et met fin au litige.
L'indemnisation convenue doit intervenir sous 30 jours après la signature du procès-verbal.
Si la victime refuse la proposition ou en cas d'échec de la conciliation, elle peut saisir le tribunal de première instance.
La Cour de Cassation a d'ailleurs rappelé cette possibilité (arrêt du 6 juin 2018, n°2/486).
L'échec de cette phase amiable ouvre la voie à la procédure judiciaire.
La phase judiciaire ne s'ouvre qu'en cas d'échec de la procédure de conciliation amiable.
Elle peut également être engagée si l'employeur n'est pas assuré, rendant la conciliation impossible.
C'est le dernier recours pour la victime afin d'obtenir une juste réparation de son préjudice.
La saisine du tribunal de première instance est alors nécessaire.
Un avocat est indispensable pour représenter et défendre les intérêts de la victime devant la justice.
Cette étape est plus longue et plus formelle que la conciliation.
Lorsque le tribunal est saisi, il statue en référé (art.143 de la loi n°18-12), ce qui permet des décisions plus rapides.
Cette procédure accélérée vise à ne pas prolonger indéfiniment l'attente de la victime.
Le juge examine les preuves, écoute les arguments des parties et rend une décision.
Il peut ordonner des expertises complémentaires pour évaluer le dommage ou le lien de causalité.
La décision du tribunal est contraignante pour les parties.
Elle peut être contestée par des voies de recours si une partie n'est pas satisfaite.
Même durant la phase judiciaire, un accord amiable peut toujours être conclu entre les parties devant le tribunal (art.140).
Cet accord judiciaire est alors consigné dans un procès-verbal et a la même valeur qu'un jugement.
Il permet de clore le litige de manière consensuelle, même à ce stade avancé.
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal rend un jugement sur le fond du dossier.
Les parties peuvent alors faire appel de cette décision devant une juridiction supérieure.
L'accompagnement par un avocat est crucial pour naviguer ces procédures complexes.
Pour la constitution du dossier d'accident du travail, plusieurs documents sont demandés à l'employeur.
Il s'agit notamment de la déclaration d'accident elle-même, accompagnée de tous les certificats médicaux reçus.
Une liste des salaires versés au salarié au cours des 12 derniers mois est nécessaire.
Les bordereaux CNSS correspondants doivent également être fournis.
En cas de mission, l'ordre de mission officiel doit être présenté.
Pour un stagiaire, la convention de stage est un document essentiel.
La victime de l'accident doit également rassembler un ensemble de pièces justificatives pour son dossier.
Cela inclut une copie de sa carte nationale d'identité (CNI) ou un certificat de résidence.
Une attestation de salaire est requise pour évaluer le préjudice.
Les factures médicales et de transport engagées doivent être produites.
Si la victime est mineure, un certificat de naissance est nécessaire.
Ces documents permettent de justifier l'identité du salarié et les frais liés à l'accident.
En cas de décès du salarié suite à un accident du travail, ses ayants droit doivent fournir des pièces spécifiques.
Un certificat de décès est bien entendu indispensable.
L'acte d'héritage, ainsi que l'acte de mariage pour le conjoint survivant, sont également requis.
Pour les enfants à charge de plus de 16 ans, des certificats de scolarité sont demandés.
En présence d'un enfant handicapé ou d'une personne sous tutelle, un certificat de handicap ou un jugement de tutelle est nécessaire.
Ces documents établissent le lien familial et les droits des bénéficiaires à l'indemnisation.
L'assureur a l'obligation de prendre en charge l'ensemble des frais liés aux soins médicaux de la victime de l'accident du travail.
Cela inclut les soins chirurgicaux, les traitements pharmaceutiques et les examens nécessaires.
Les analyses médicales ainsi que les frais d'hospitalisation sont également couverts.
L'objectif est de garantir à la victime l'accès aux meilleurs soins pour sa guérison.
Ces prises en charge visent à restaurer au mieux l'état de santé du salarié.
Une bonne coordination avec l'assureur est essentielle pour éviter les problèmes.
Outre les soins médicaux, l'assureur couvre également les frais de transport de la victime.
Cela concerne les déplacements entre sa résidence et l'hôpital ou le lieu de soins.
Tous les trajets nécessaires à la prise en charge médicale de l'accident sont éligibles au remboursement.
Il est important de conserver toutes les preuves et justificatifs de ces transports.
Ceci assure que la victime n'ait pas à supporter des coûts supplémentaires pour son rétablissement.
Le confort et l'accessibilité aux soins sont ainsi facilités.
Dans le tragique cas où l'accident du travail entraînerait le décès du salarié, l'assureur prend en charge les frais funéraires.
Cette couverture vise à alléger le fardeau financier des ayants droit dans ces moments difficiles.
Le transport du corps de la victime est également inclus dans les prestations couvertes par l'assureur.
Ces dispositions sont essentielles pour apporter un soutien aux familles endeuillées.
Elles garantissent une prise en charge complète des conséquences les plus dramatiques de l'accident.
Ces mesures soulignent l'engagement de la loi envers la protection intégrale des travailleurs et de leurs proches.
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